Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

BNC - plus value latente sur FCP arrêt d'activité



2 réponses
396 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/06/2016 18:46

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous tenez la comptabilité d'un professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Vos parts FCP constituent un actif professionnel. Vous avez estimé qu'il s'agit  d'actifs affectés à l'activité  professionnelle :

  • de par leur nature. Il s'agit de valeurs mobilières  acquises par votre client avec les fonds reçus en dépôt de ses donneurs d'ordre.
  • Par une décision de votre client ;

Si tel n'est pas le cas et même si elles sont inscrites sur le registre des immobilisations, le gain réalisé sur la cession des parts du Fonds Communs de Placement est imposable selon les règles des plus-values des particuliers.

Cette courte note aborde  votre questionnement sous une approche transversale balayant successivement  le régime des plus-values professionnelles (actif immobilisé) et des particuliers (actif privé)

A. Les plus-values professionnelles : Les parts de FCP constituent un actif professionnel immobilisé[1].

Il convient de rappeler les principes directeurs d'imposition d'un  professionnel libéral en cours de l'exploitation et au moment de sa cessation d'activité.

A ce titre, il est important de définir la matière imposable lorsque le professionnel abandonne son activité et les modalités de calcul des gains imposables  et de rappeler le régime d'exemption d'impôt  que l'exploitant réalise en  cette circonstance.

Il est aussi opportun de rappeler que ces opérations restent passibles des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

1. Les principes de détermination du résultat imposable

Le résultat imposable  d'un professionnel libéral se détermine selon les principes d'une comptabilité de trésorerie.

Par exception, le résultat  figurant déclaration 2035 relative à la cessation d'activité  quant à lui est déterminé selon les principes de droit commun, c'est-à-dire qu'il prend en considération les créances acquises et non encore recouvrées et les dépenses engagées et non encore acquittées (comptabilité commerciale)

2. La matière imposable en cas de cessation d'activité.

L'abandon définitif d'une activité  entraîne l'imposition immédiate :

  • Des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin  du dernier exercice clos ;
  • Des bénéfices en sursis d'imposition ;
  • Des plus-values de l'actif immobilisé réalisées ou constatées au moment de la cessation d'activité.

3. Le calcul sur la cession des parts des parts d'un Fonds Commun de Placement

La plus-value constatée sur  la cession des  parts FCP  (non coté) est égale à la différence entre leur valeur liquidative au moment de la cessation d'activité et la valeur que vous avez retenue dans votre comptabilité.

Cette plus-value est soumise au régime des plus et moins values à court ou à long terme et ceci dans les conditions habituelles d'imposition.

4. le régime d'exonération des plus-values[2].

4.1. L'assiette  de la plus-value. 

4.1.1.. Principes un double abattement pratiqué sur la plus-value brute avant son assujettissement à l'impôt sur le revenu (article 151 O-D 1 quater.

Si un exploitant cesse son activité  pour faire valoir ses droits à la retraite, les gains  sur les actifs professionnels immobilisés constatés à cette occasion échappent à l'impôt.

4.1.2. Les conditions à réunir pour bénéficier de ce régime de faveur.

Pour bénéficier du régime de faveur, le cédant doit  réunir un certains nombre de conditions :

  • Le cédant a exercé son activité au moins pendant cinq ans
  • Le cédant  cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite au cours des deux années précédant ou suivant sa cessation d'activité ;
  • En cas de cession à une entreprise, le dirigeant ne devra pas détenir directement ou indirectement le contrôle  de la société cessionnaire et ce pendant les trois années suivant la cession.

4.2. Les prélèvements sociaux.

A quelques exceptions, les prélèvements sociaux frappent la quasi-totalité des revenus et des gains  que ces gains soient ou non  exonérés d'impôt.  

4.3. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € pour un couple doivent acquitter une contribution exceptionnelle égale à 4% dudit revenu (article 223 sexies du Code Général des Impôts)

L'assette de la contribution exceptionnelle prend en considération les plus-values réalisées au cours de l'année civile  pour leur valeur brute.

B. Les parts doivent rattacher au patrimoine privé de votre client.

Si les parts du fonds commun de placement ne peuvent être rattachées au patrimoine professionnel de votre client (ni actif immobilisé, ni actif circulant), elles constituent  un  élément de son patrimoine personnel.

Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée ou constatée  sur la cession des  parts du fonds commun de placement sont imposables. Selon le régime défini aux article 150-0-A à 150-0-E  du Code général des impôts (régime des plus-values des particuliers)

La plus-value est soumise à la progressivité de l'impôt.  Le taux de 15,5% des prélèvements sociaux s'applique sur les plus-values brutes avant calcul des abattements éventuels.

C. Le cas d'espèce

1.1. La comptabilité. La 2035 de liquidation et les conséquences comptables liées à la comptabilité d'engagement :

Vous avez l'obligation d'établir votre 2035 de cessation d'activité selon les règles d'une comptabilité d'engagement. A ce titre, vous comptabilisez la quote-part  de résultat revenant à votre client   dans le  fonds en créances (que vous rattachez à votre compte principal) par le crédit d'un compte de produits financiers. A ce titre, nous vous proposons de comptabilisez l'écriture suivante :

libellé

Débit

Crédit

5087

Produits à recevoir Quote-part de résultat du FCP

X

764

Revenus des valeurs mobilières de placement

X

1.2.La fiscalité.

En cas de cessation d'activité, les plus-values  sur actif immobilisé et actif circulant sont immédiatement imposable.

1.2.1.Les parts de FCP constituent  un actif immobilisé.

Vous déterminez ensuite le gain réalisé différence entre la valeur liquidative des parts et leur valeur d'entrée que vous qualifiez de  PVCT ou de PVLT.

Si votre client répond aux conditions pour bénéficier du régime d'exemption d'impôt sur les plus-values, aucun impôt ne sera dû. Par contre, les prélèvements sociaux restent exigibles ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

1.2.2. Les parts de FCP constituent font partie du patrimoine privé du professionnel libéral.

Si les parts ne répondent pas à la définition d'un actif professionnel, le régime d'exonération des gains réalisés par les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite ne peut s'appliquer.

Il s'agit d'une plus-value value sur valeurs mobilières et droit sociaux  dont l'imposition est régie par  les dispositions prévues aux articles 150-0-A à 150-0-E du Code général des Impôts.

En espérant que cette approche transverse ait pu répondre à votre questionnement.

[1] Si les parts du FCP constituent un actif circulant professionnel, il s'agit ici d'un gain divers imposable à la progressivité de l'impôt sur le revenu.

[2]  La constatation des écarts latents sur valeur liquidative.

Une entreprise soumise à l'IS détermine à chaque clôture des écarts latents sur valeurs liquidatives. Et que le gain réalisé sur la cession des parts de fonds commun de placement doit être corrigé des écarts latents précédemment imposés ou déduits de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 209-0-A du code général des impôts). Ici nous sommes en présence d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu non concernées par le calcul complexe auxquelles les sociétés opaques sont assujetties lorsqu'elles se séparent de parts de fonds commun de placement.



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/bnc-plus-value-latente-sur-fcp-arret-activite-t57392
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer