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SAS à capital variable : questions



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 26/08/2016 22:27

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Message édité par HapyFree le 26/08/2016 22:40

Bonjour,


Quel montant faire apparaitre sur les documents ? 

  • pour les sociétés par actions, dans le cas d'une augmentation de capital résultant de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividendes en actions, et sauf si l'augmentation de capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital social qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation .
  • pour les sociétés à capital variable, aux termes de l'article L. 231-2 du Code de commerce, l'indication de la forme de la société doit être suivie des mots " à capital variable ".

L'article R123-238 du Code de commerce répons à vos interrogations :

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;

2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;

3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;

4° Pour les sociétés par action :

a) Selon le cas, des mots :

- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;

- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;

- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;

- " société européenne " ou des initiales " SE " ;

b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.

Concernant, les formalités, à partir du moment ou le capital varie dans la fourchette prévue dans les statuts :

  • pas de formalités administratives obligatoires ;
  • pas de formalités de publicité légale ;
  • pas de formalités de dépôt de mise-à-jour des statuts (contrairement à la SAS classique).

A mon avis, seuls votre comptabilité et le registre des mouvements de titres doivent obligatoirement tracer les mouvements de sortie et d'entrée au capital social.

Cordialement,



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