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Affectation du résultat et réduction du capital
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/07/2016 20:04 | |
Isoscorp  Entrepreneur Messages: 1 Inscrit le: 05/07/2016 Région: 75 - paris | Bonjour, Actuellement dirigeant d'une SAS à capital variable, nous avons fait face à un premier exercice déficitaire et les pertes sont légèrement supérieures à la moitié du capital social. Le capital étant variable, est-il légal, au moment de l'assemblée générale pour l'approbation des comptes, de décider de la réduction du capital social ? La régularisation se ferait ainsi au moment de l'affectation du résultat, afin d'éviter que les capitaux propres ne soient inférieurs à la moitié du capital social. Par avance merci. |
Message écrit le: 03/08/2016 19:49 | |
Thierrymolle Expert-comptable mémorialiste Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône | Monsieur, Vous nous précisez que vous dirigez une SAS à capital variable et que votre exercice se solde par un déficit. Vous vous demandez si vous avez la possibilité avant l'assemblée de procéder à une augmentation de capital pour que vos capitaux propres soient au moins égaux à la moitié de votre capital social. La perte de la moitié de votre capital social est une situation s'appréciant à la date de clôture de l'exercice. La consultation des associés est requise dans les quatre mois de l'assemblée générale ayant constaté cette situation et ceci même si vous procédez à une reconstitution des fonds propres entre la date de clôture de l'exercice et la date de l'assemblée devant ou non écarter la dissolution de la société (L 227-1 alinéa 3 du Code de Commerce). En conclusion, les formalités d'usage de rétablissement des fonds propres constituent des démarches obligatoires. Ne pas les effectuer serait contraire à la loi. En espérant avoir répondu à votre questionnement. |
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