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Fonds de commerce / cession branche activité



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2016 15:48

Entrepreneur
Messages: 53
Inscrit le: 14/09/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Ok j'ai trouvé la réponse pour le remplissage de la feuille 2065 de la liasse fiscale, il faut renseigner la plus-value exonérée à la case prévue à cet effet qui m'avait échappée : "Plus-values exonérées art. 238 quindecies".

Par contre je ne vois toujours pas sur la feuille 2033 dans les déductions ??

Et une chose que je ne comprends pas. L'EURL soumise à l'IS vend une branche de son activité, perçoit l'argent sur son compte bancaire et constate une plus-value qui sera exonérée lors de sa déclaration de résultat comme le prévoit le formulaire 2065.

Mais comment l'associé unique récupère l'argent de la vente qui est dans la société ? En effet, s'il veut le récupérer ça passera soit par un versement en dividende soit en rémunération, soumis donc aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, du coup ce n'est plus exonéré ??

Je veux dire, s'il avait une entreprise individuelle, il la vendrait en récupérant directement le montant de la vente dans sa poche avec une exonération à déclarer sur son impôt sur le revenu et aucune charge sociale. Mais dans le cas d'une société à l'IS je ne vois pas bien...

Merci pour vos éclaircissements.



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