Traitement fiscal de l'exonération d'impôt des JEI

Madame,

Suite une décision de l'Administration fiscale, votre client bénéficie du régime de faveur des jeunes entreprises innovantes et ceci de manière rétroactive.

Vous vous demandez alors comment déterminer les résultats fiscaux d'imputation sur lesquels vous allez pratiquer les abattements prévus à l'article 44 sexies A du Code Général des Impôts.

A. La détermination du résultat d'imputation sur lequel l'abattement est calculé.

Le résultat pouvant être abattu doit être mis aux normes fiscales.

Il subit une double réduction :

• Une première minoration concernant les produits considérés comme non imposables pour la détermination du résultat d'imputation parmi lesquels nous trouvons les abandons de créances comme vous l'aviez très justement souligné.

 Une seconde minoration consistant à ôter du bénéfice d'imputation les déficits reportables que l'entreprise n'aurait pas encore utilisés. Les déficits reportables s'imputent en priorité sur les produits exclus du régime de faveur sur lesquels l'entreprise aurait à acquitter un impôt (si les pertes des exercices antérieurs ne couvrent pas les opérations non exemptées d'impôt sur les sociétés). Les pertes résiduelles provenant des exercices antérieurs n'ayant pu être défalquées des bénéfices soumis à l'impôt réduisent ensuite le résultat bénéficiant de l'abattement prévu lorsque la société est qualifiée dans la catégorie des jeunes entreprises innovantes.

B. L'exercice présente un résultat bénéficiaire.

Si après cette double correction, le résultat présente un solde positif, c'est sur ce solde que vous allez appliquer l'effacement total (premier exercice bénéficiaire) ou de moitié du bénéfice d'imputation (second exercice bénéficiaire).

Dans la première hypothèse, la société sera exemptée d'impôt. Dans le second cas de figure, l'assiette soumise à l'IS est réduite de moitié.

C. Le Cas d'espèce.

1. Le résultat fiscal de votre exercice 2013 est égal à 0 après la mise en réserves des déficits reportables

2. Les pertes des exercices antérieurs reportables s'imputent en priorité sur les produits des abandons de créances. Le surplus vient minorer votre bénéfice d'imputation. Il résulte de ces ajustements que votre résultat fiscal de l'exercice 2014 présente également un solde nul. La société sera exemptée d'impôt.

3. Si vous réalisez un résultat sur l'exercice 2015, il s'agira de votre premier exercice bénéficiaire. Votre société sera exonérée d'impôt sur son bénéfice soumis à l'abattement de 100% et acquittera sa dîme à l'Etat sur les opérations ne bénéficiant pas de l'exemption tels les produits issus des abandons de créances.

D. Conclusion.

En résumé, vos deux premiers exercices sont déficitaires. Ils présentent un résultat fiscal nul sur lesquels l'administration ne vous demandera pas d'acquitter l'impôt

Par contre votre troisième exercice d'exploitation pourra être qualifié de premier exercice bénéficiaire sur lequel également, aucun IS ne vous sera réclamé à condition que votre société n'ait pas réalisé d'opérations exclues du régime d'exemption.

En espérant vous avoir confortée dans vos opinions.