Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Calcul des Indemnités de congés pour un commercial payé avec fixe



4 réponses
11985 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 19/08/2016 19:07

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur

Vous vous demandez comment calculer votre indemnité de congés payés si l'entreprise retient la règle du  maintien de salaire.

Il nous parait important de rappeler quelle rémunération, quelle durée de travail et quelles sont les sommes incluses pour déterminer le montant d'une indemnité de congés payés selon la règle du maintien du salaire pour un commercial percevant à la fois un fixe et un intéressement sur le chiffre d'affaires.

A. Quelle rémunération choisir et selon quels critères (article L3141-22 du Code du travail)

Dans cette hypothèse, la rémunération perçue par le salarié durant ses  congés doit au moins être égale à celle qu'il aurait reçue si l'intéressé avait travaillé pendant sa période de congés payés.

Cette rémunération se calcule en fonction  de la durée normale de travail  en vigueur dans l'entreprise et  prend en considération  la rémunération perçue par le salarié durant le mois précédent son départ en congés. Ainsi, si l'intéressé choisit  de prendre ses congés durant le mois d'août, c'est la rémunération du mois de juillet qui sert de référence au calcul de son indemnité de congés payés.

Ayant indiqué quelle rémunération choisir et selon quels critères, il nous reste maintenant à aborder l'assiette sur laquelle l'indemnité  de congés payés sera calculée pour le salarié percevant à la fois un fixe et un intéressement sur les ventes dans le cadre de la méthode du maintien du salaire.

B. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés de payés (article L3141-22 du Code du travail)

Pour le commercial percevant à la fois un fixe et un intéressement sur les ventes, l'indemnité de congés payés  est au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue  s'il avait travaillé. Son assiette de calcul comprend donc le fixe plus les commissions (Cassation Sociale 11-5-1988 N°85-45.816)

C. Conclusion.

Dans le cadre de la méthode du maintien de salaire, l'assiette d calcul de votre indemnité de congés payés comprend  votre salaire fixe et votre intéressement sur le chiffre d'affaires que vous avez perçus au cours du mois précédent votre départ en congés. Sur la méthodologie adoptée, votre comptable ne s'est pas trompé.

 En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/calcul-des-indemnites-de-conges-pour-un-commercial-paye-avec-fixe-t57772
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer