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BIC location meublée et exercice à cheval sur deux années



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 14/08/2016 17:55

Expert-comptable mémorialiste 


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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Je vous joins un précédent post pouvant répondre à votre questionnement.

Par dépôt de liasse fiscale dans la réponse fournie à un internaute, il faut entendre documents provisoires ou définitifs contenant des résultats réels ou estimés.

S'il s'agit de documents provisoires comme vous l'avez justement précisé, le résultat estimé vient en déduction de la prochaine liasse fiscale définitive que vous déposerez.

En résumé la règle est la suivante : vous avez l'obligation de remettre au moins  un jeu de documents à l'Administration par année civile si votre société relève de l'IR.

Le précédent post.

Madame,

Vous vous interrogez sur la durée de vôtre premier exercice comptable.

Si votre société est soumise à l'lR, vous avez l'obligation de déposer au moins une déclaration de résultat par année civile.

Si votre SCI relève de l'IS, le premier arrêté des comptes peut avoir lieu le 31 décembre de l'année suivant la date de constitution de votre société.

Qu'en conclusion, si votre SCI relève de l'IR, vous avez l'obligation d'effectuer deux arrêtés, un par année civile écoulée depuis la date de constitution de votre société : le premier au 31 décembre 2014 et le second au 31 décembre 2015.

Par contre si votre société est assujettie à l'IS, votre premier exercice comprend les mouvements comptables ayant eu lien entre la date de constitution de votre société et le 31 décembre 2015.

Reporter la date du dépôt de votre premier bilan au 31 décembre 2016  est une hypothèse que vous ne pouvez envisager car contraire à la loi dans le cadre de d'une SCI soumise à l'IR.

En espérant avoir répondu à votre demande.



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