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Démission et préavis



2 réponses
521 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 15/08/2016 00:12
Alexab

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 15/08/2016
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

J'ai besoin de votre aide concernant une clause de mon contrat. Je suis collaboratrice comptable dans un cabinet d'expert comptable.

Clause:

" Il est expressément convenu entre les parties que la démission de Mlle xxx xxx ne pourra avoir pour effet de porter préjudice à la bonne fin des travaux en cours. De ce fait, toute période de préavis découlant d'une démission de Mlle XX XX intervenant après le 1er décembre de chaque année, verra son terme reporté au 30 avril suivant "

Je souhaite savoir si cette clause est légale ou pas ?

Je vous remercie par avance.



Message écrit le: 15/08/2016 10:06
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

pour un non cadre, le préavis en cas de démission doit être d'1 mois, par conséquent la clause du contrat n'est pas valable.

Mais nous sommes au mois d'août j'imagine que vous n'anticipez pas une démission en janvier ?

Attendez d'autre avis

cordialement

Christian



Message écrit le: 16/08/2016 09:05
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

En cas de rupture de votre contrat de travail à votre initiative, il est mentionné que si vous présentiez votre démission après le 1 er janvier que cette dernière  serait effective au plus tôt à la fin de la période fiscale. Vous vous demandez si ce procédé est légal

Avant d'aborder votre cas d'espèce, il convient de rappeler comment calculer la durée du préavis lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative du salarié.

A. Développement.

A l'exception de certains salariés, la loi laisse l'initiative aux partenaires sociaux pour fixer les modalités et les termes de la  cessation du contrat dans le cadre d'une démission sauf si l'employeur est implanté dans les départements d'Alsace-Moselle. Ici, c'est le droit local qui s'applique, droit plus favorable aux salariés et codifié aux articles L1234-15 à L1234-17-1 du Code du Travail. Selon le droit local, si vous êtes mensualisée, vous avez l'obligation d'effectuer un préavis de 15 jours porté à 1 mois et demi si vous occupez  des fonctions de direction, de surveillance ou des fonctions  techniques nécessitant certaines qualifications.

C'est la position de  la DIRECCTE qui précise que les préavis prévus par le droit local, délais plus courts donc  plus favorables aux salariés doivent être retenus  pour déterminer la durée du préavis que les salariés  ont à effectuer et ceci même si la convention collective prévoit des délais plus longs en la matière.

Son argumentaire s'appuie sur la volonté du législateur lorsqu'il a inséré les particularités des Codes locaux au Code du Travail.  Voici un extrait des débats  où un sénateur précise  que  " Les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié ".

B. Cas d'espèce.

En cas de rupture du contrat de travail à votre initiative, la durée du préavis à effectuer est limité à 15 jours voire à un mois et demi si la société d'expertise comptable qui vous emploie est implantée dans les départements d'Alsace-Moselle.

En conséquence, la clause prévoyant un report de votre démission au 30 avril constitue une clause sans fondements et ne peut être appliquée.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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