TVA sur marge véhicule d'occasion

Bonjour,

Pour rappeler le contexte des ventes de véhicule dans l'UE  :

Extrait d'une note de la FNAA (Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile)

QUAND DOIT-ON PAYER DE LA TVA EN FRANCE ?

A/ VN

S'agissant d'un véhicule ayant moins de 6 mois ou moins de 6000 km acquis dans un autre pays de l'union européenne (il s'agit fiscalement d'un véhicule neuf), l'acquéreur doit acquitter la TVA en France sur la totalité du prix, qu'il soit un professionnel assujetti à la TVA ou un non assujetti (ex. un particulier).

B/VO

En revanche, lorsque le véhicule a été mis en circulation depuis au moins 6 mois et qu'il a au moins 6 000 Km (il s'agit alors fiscalement d'un véhicule d'occasion), plusieurs cas de figure sont à distinguer.

1. Acquisition par un non assujetti à la TVA (ex. un particulier) établi en France

auprès d'un assujetti établi dans un pays de l'union européen :

La TVA n'est pas due en France et le régime de TVA applicable dans le pays d'origine peut varier :

- a/ Si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'une société de location) c'est le régime général de TVA qui s'applique (TVA sur le prix global).

- b/ Si au contraire le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'un particulier), c'est le régime de TVA sur la marge qui est appliqué.

2. Acquisition par un assujetti établi en France (ex. négociant de véhicules)

auprès d'un assujetti établi dans un pays de l'union européenne :

- a/ Si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'une société de location), c'est le régime général de TVA qui s'applique (TVA sur le prix global) et la TVA doit être acquittée en France.

- b/ Si au contraire le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'un particulier), c'est le régime de TVA sur la marge qui est appliqué et la TVA est due dans le pays d'origine.

Vous vous situez dans le cas n°B2b : c'est la TVA française qui s'applique sous le régime de la marge.

Explication du régime de la marge :

Le régime de taxation sur la marge

La base d'imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d'achat sans TVA (ou avec TVA si le bien d'occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge).

Ce régime a été mis en place afin d'éviter qu'un bien d'occasion, c'est-à-dire un bien qui a déjà fait l'objet d'une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.

La taxation sur la marge s'applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.

En revanche, la taxation sur la marge n'est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d'un assujetti ayant facturé la taxe).

L'application du régime de la marge exclut toute déduction par l'assujetti-revendeur de la TVA afférente à l'achat des biens.

Réponses : 

J'ai réalisé une facture sans TVA. Pensez-vous que cela est correct ?

Effectivement, vous ne facturez pas de TVA ou celle-ci n'apparaît pas sur la facture car vous indiquez sur la facture avoir appliqué la TVA sur la marge.

A présent, je ne sais pas de quelle façon il convient de présenter cette opération sur ma déclaration de TVA.

La TVA sera déterminée ainsi :

Prix de vente  - Prix d'achat (incluent la TVA non récupérée) = Marge TTC

Marge TTC / 1,20 = Marge HT et donc le solde = TVA à reverser.

Pour la déclaration de TVA, voici un exemple :

• Véhicule repris pour 5.000 €
• Véhicule revendu pour 8.000 €
• Marge TTC : 3.000 € dont marge HT  2.500 € et TVA à reverser pour 500 €
• Donc le chiffre d'affaires à déclarer est de 5.000 € + 2.500 € = 7.500 € HT au total

Sur la déclaration de TVA :

Marge HT pour 2.500 € déclarer avec le CA taxable comme d'habitude

La partie du prix de vente correspondant au prix d'achat (5.000 €) est à mettre sur la ligne autre opérations non taxables.

Vous aurez ainsi déclarer la totalité du CAHT (7.500 € dont 2.500 e en taxable et 5.000 e en non taxable).

Cordialement,