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Conseils :

Pisciculture - fiscalité, TVA & cotisations sociales



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/08/2016 18:24

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Happy Free,

Vous trouverez ci-après les réponses à vos différents questionnements :

1/ Régime fiscale d'imposition des bénéfices : existe-t-il une spécificité ou dois je me contenter d'appliquer ce que je connais sur les BA de nos viticulteurs champenois ? Choix forfait agri (donc new abattement de 87%) ou être au réel, seuil ?

1.A. Le régime applicable aux exploitants individuels.

Si vous n'exercez aucune option pour rejoindre le  régime réel d'imposition des bénéfices agricoles, vous êtes placé de plein droit  sous le régime du micro agricole où votre résultat imposable est égal à 87 % des recettes que vous avez encaissées au titre de l'année civile  (article 64 bis du Code Général des Impôts).

Pour que votre client puisse bénéficier de ce régime, il suffit que ses recettes au titre de cet exercice de 9 mois n'excèdent pas 61850 €  (soit sur 12 mois 61850/9X12 = 82 200 €)

1.B. Les sociétés et les groupements agricoles.

Vous nous indiquez que votre ami exploite cette activité avec un  " associé " (2 sur 1 bail). Dans cette hypothèse, les sociétés et les groupements  agricoles sont obligatoirement soumis  à un régime réel agricole où le résultat fiscal de la société ou du groupement est déterminé par différences entre ses recettes imposables et ses charges déductibles (à l'exception des exploitations entre époux et des GAEC).

2/ Régime en matière de TVA : seuils idem que BIC/BNC ou seuil de la franchise en base spécifique

2.A. Exploitation individuelle.

Si votre ami exploite seul cette activité, il sera assujetti à la TVA  si au cours des deux années consécutives précédentes, il a encaissé des recettes moyennes supérieures à 46 000 €.

L'assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1 er janvier  suivant la période de référence. Au cas d'espèce votre ami sera imposé à la Tva au plus tôt le premier janvier 2018

Les exploitations agricoles bénéficient donc d'une franchise en base spécifique (article 298 bis II 5 du Code Général des Impôts).

2.B. Exploitation en groupe

Si les deux associés participent effectivement à l'exploitation sous la  forme d'un GAEC, la limite visée ci dessus est multipliée par deux soit 92 000 €.

3/ Caractéristique du revenu : BA professionnel ou BA non professionnel >> indication "bail de loisir" dans le bail de location pour exploiter les étangs, critères de distinctions, et voir si idem que BIC pro et non pro en matière d'imputation des déficits

3. A. Réponse.

Ce questionnement implique votre ami envisage d'opter pour un régime réel d'imposition.

Chez les agriculteurs si  les amateurs sont inconnus il n'empêche qu'implicitement le Code Général des impôts distingue en matière d'imputation des déficits  deux régimes  distincts

3. B. Un régime pour les professionnels

Le déficit agricole reportable sur le revenu brut global du foyer fiscal peut être admis en déduction lorsque les revenus nets des autres catégories de revenus du contribuable n'excèdent pas 107718 €

3.C. Un régime pour les non-professionnels.

Si le montant net des revenus non agricoles du contribuable excède les 107 718 € les déficits sont imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes  Au terme de la période le montant du déficit non imputé est perdu.

3.D. Conclusion.

En résumé, le Code Général des Impôts se limite la notion de bénéfices agricoles sans distinguer les amateurs des professionnels. Néanmoins, lorsqu'ils sont produits par des personnes ayant d'autres sources importantes de revenus , l'Administration durcit les règles d'imputation des déficits provenant de l'exploitation agricole.

4/ Régime social : c'est du BA, donc MSA >critères d'exonération ou de seuil de déclenchement (je l'existence d'un seuil suppose si non professionnel, comme pour le RSI et les chambres d'hôtes par exemple) ?

5/ Début d'activité au 01/04/2016 + 5 mois >> date limite souscription CGA = 31/08/2016 (si application régime réel) : ok ?

Réponse.

Dans le cadre d'une première adhésion, l'inscription au Centre de gestion agréé doit avoir dans les cinq mois du début de l'activité soit au cas d'espèce avant le premier septembre 2016.

6/ articulation entre régimes impositions des revenus/régime TVA (et oui au BA on peu être au forfait en imposition et à la TVA !) et régime social (MSA).

A. Les régimes d'imposition applicables.

A compter de l'imposition des revenus de 2016 le régime du micro BA remplace le forfait.  Au titre de son premier exercice, votre ami relève de ce régime d'imposition forfaitaire pour les bénéfices qu'il a réalisés sans qu'il soit  assujetti à la TVA à défaut d'option dans le mois qui a suivi le début de son activité.

B. Les options.

Il a la possibilité d'opter pour un régime d'imposition réel de ses bénéfices S'il souhaite opter pour la TVA, il ne pourra être assujetti qu'à compter du premier janvier de l'année suivante.

En espérant avoir répondu à vos questionnements.



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