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TVA - exportations exonérées - vente TTC puis remboursement de la TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/09/2016 09:12

Assistant fiscaliste en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 16/08/2016
Région: 59 - nord


Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses claires et précises.

Toutefois, de ce que je comprends il me semble qu'il y a une divergence d'interprétation le § 400 du BOI. Le non remboursement de la TVA prévu à ce paragraphe vise seulement les hypothèses de rectifications de factures ou d'avoirs selon vous ? 

Je vous met le texte ci dessous: 

" C. Rectification de factures et des avoirs

400

La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu desarticles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle a été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du I des articles 262 du CGI et 262 ter du CGI. "

Merci encore pour vos réponses,

Bien cordialement

Dimitri 



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