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Compensation d'une indemnité de rupture conventionnelle : don de matériel



2 réponses
784 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 05/09/2016 17:39
Comptable69

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 344
Inscrit le: 24/08/2006
Région: 69 - rhône


Bonjour,

l'un de mes clients veut licencier sont unique salarié qui n'est autre que son fils.

Une rupture conventionnelle va être mise en place.

Le montant total de l'indemnité est d'environ 5k€.

Mon client se pose une question : peut t'il payer la moitié en numéraire et le reliquat soit 2.5k€ avec du matériel et outillage?

Merci pour vos retours.

Cordialement.



Message écrit le: 07/09/2016 18:38
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez  si vous avez la possibilité de régler pour partie une indemnité de rupture conventionnelle par la remise de marchandises.

A. La validité de la convention de rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle est un contrat où les parties d'un commun accord décident de mettre un terme à leurs relations moyennant le versement par un employeur d'une indemnité à un salarié

Comme tout contrat sa validité repose :

  • sur le consentement de parties ;
  • sur la  des parties à contracter ;
  • sur le contenu licite et certain du contrat (article 1127 du Code Civil)

Au cas d'espèce, nous allons nous pencher sur la dernière condition étant donné que par postulat, nous considérons que la convention conclut réunit les deux premiers items.

B. Le contenu licite et certain du contrat.

Un employeur ne peut remettre à son employé des marchandises pour s'acquitter de sa dette salariale.

Mais l'indemnité de rupture conventionnelle étant une somme perçue au terme du contrat de travail  n'a pas la qualité d'une rémunération.

Par ailleurs, un débiteur, s'il ne s'agit pas de  dune créance salariale peut recevoir de son créancier en paiement autre chose que ce qui lui est du  (article 1320-4 du code Civil)

C. Synthèse.

A notre avis toutes les conditions sont réunies pour que la convention que vous nous avez présentée puisse produire ses effets.

Si vous craignez qu'elle ne puisse être homologuée, nous vous conseillons dans un premier temps de fixer l'indemnité conventionnelle par rapport à un nombre d'unités monétaires (5000 €).

Ensuite, rien n'empêche le fils d'accepter en paiement de sa dette des outils au lieu d'espèces sonnantes et trébuchantes.

En espérant avoir répondu à votre attente.

NB. Travail réalisé avec le projet des modifications affectant le droit des contrats



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Message écrit le: 08/09/2016 07:32
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je ne suis pas sur que ce soit validé par l'inspection du travail. 

Je dirais même un refus quasi certain.

Il faudrait alors si l'inspection du travail accepte  et qui va déterminer la valeur de l'outillage....   que ces valeurs soient reportés dans la ligne indemnité de rupture conventionnelle sur le bulletin de paye.

Vous parlez de licenciement et de rupture conventionnelle  attention c'est possible uniquement si c'est un licenciement économique  et impossible pour un licenciement pour faute.

5000€ d'indemnité cela fait beaucoup......  quelle ancienneté ?

Cordialement

Christian



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