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Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 13/09/2016 20:16

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
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Région: 69 - rhône


Madame,*

Vous vous demandez comment déterminer le salaire de référence et l'indemnité compensatrice de congés payés lorsqu'un salarié licencié pour motif économique a conclu un Contrat de Sécurisation Professionnelle.

A. Les indemnités de congés payés incluses dans l'indemnité conventionnelle de licenciement versée au salarié ?

Les indemnités compensant les  congés payés pris par le salarié sont retenues  pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

A notre avis, elles doivent  être également  incluses pour le calcul des indemnités conventionnelles  de licenciement si  la période de référence servant à leur calcul comprend les périodes pendant lesquelles le salarié était en congés.

Concernant l'indemnité pour congés non pris (indemnité compensatrice pour congés payés), vous devez l'inclure dans l'assiette servant au calcul de l'indemnité conventionnelle exclusivement si la convention collective dont dépend le salarié le prévoit.

B. Le délai de préavis exclu de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Le contrat  de Sécurisation Professionnelle résulte d'une proposition de l'employeur. Le salarié a trois semaines pour se prononcer. S'il adhère à cette proposition, le contrat de travail est rompu à l'issue de ce délai de réflexion. Le salarié n'effectue pas son préavis (L1233-67 du code de Travail)

Si la loi dispense le salarié d'effectuer son préavis, ce préavis ne peut être inclus dans l'assiette pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf dispositions contraires plus favorables contenues dans la convention collective à laquelle le salarié se trouve rattaché.

C. Synthèse.

Le montant de  l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant conclu un contrat de sécurisation Professionnelle  prend en considération :

  • L'indemnité de congés payés  si le salarié l'a perçue pendant la période de référence servant à son calcul ;
  • L'indemnité de compensatrice de congés  si la convention collective le prévoit expressément.

La  conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle a pour incidence de rompre le contrat de travail entre l'employeur et son salarié et dispense ce dernier d'effectuer son préavis. En conséquence, le délai de préavis ne peut être décompté comme une période de travail effective pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf si la convention collective  en décide autrement.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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