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Statut chambres d'hôtes / régime



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 13/09/2016 21:09

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour compléter mon post précédent et après avoir pris connaissance d'un arrêt récent je voudrais approfondir le post suivant :

J'attire votre attention sur le fait qu'il y a une très fine frontière entre le fait que cette activité peu relevée soit de la "location meublée" ou le "para-hôtellerie". Certains site, dont celui du gouvernement indique (qui par ailleurs est bien fichu!) que "Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée", ce qui est faux eu égard à la lecture du BOFIP, d'autres critères sont à prendre en considération et non uniquement l'inscription au RCS.

Lorsque vous exploitez une Chambre d'hôte, l'inscription au RCS ne suffira pas à déterminer le critère entre le régime de la para-hôtellerie (assujettissement à la TVA et régime BIC pour les locations et la plus value) et la location meublée (régime BIC mais pour les plus values, suivant les critères professionnels ou non, le régime sera différent ainsi que les critères déterminant le fait que c'est du professionnel ou non), il conviendra de surcroît  que l'exploitant propose "au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle" (CGI, art.261D-4°-b).

L'ambiguïté porte sur la prestation de nettoyage régulier des locaux et la réception de la clientèle, mais elle a été levée cette année par un arrêt récent : le dernier arrêt de la CAA de Marseille (Arrêt de la CAA de Marseille du 28 janvier 2016, n°14MA02935) a levé les ambiguïtés en précisant que pour exercer ces services, "les critères définis par la loi n'exigent pas que ces prestations para-hôtelières soient matériellement effectuées mais seulement que la société dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients".

Pour ces raisons, effectivement la Chambre d'hôtes est susceptible de relever des prestations para-hôtelières comme l'indique par ailleurs dans ses commentaires l'administration fiscale [BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912 §60].

Il est important de se poser les question car cela aura des impacts importants surtout en matière de TVA (hors franchise en base) et de plus-value.

Cordialement,

 
 


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