Constitution SAS avec apport en droit au bail

Bonjour !

Je n'ai pas trouvé la réponse sur le forum, donc je me permet de publier ma question .

Mon société, qui a comme activité principal la rénovation etc., a signé  le contrat de cession de droit au bail pour une boutique de soins de beauté sans acheter les fonds de commerce avec accord du bailleur. Mais je ne vais pas créer un établissement secondaire avec création de fonds de commerce et ajout d'activités de soins de beauté.

En fait, je veux créer un autre société, SAS , avec deux associés, dont un associé ce sera personne morale, mon SARL actuel, qui va continuer ses activités de bâtiment, et qui va donner un apport en nature - droit au bail, que mon SARL a payé 18000 euros, et un autre associé, une personne physique avec un apport numéraire de 2000 euros.  

Dans le greffe de tribunal de commerce de Paris , ils sont incapables de me dire, si mon SARL peux donner  l'apport   en droit au bail sans faire la création de fonds de commerce avant. Siège social de SAS avec activités de soins de beauté sera cette boutique, dont mon SARL avait payé le droit au bail.

Quel solution vous pouvez me proposer pour ne pas payé deux fois  les frais pour le greffe, une fois création de fonds de commerce avec ouverture d'établissement  secondaire, et après création de SAS avec apport cette boutique?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonjour,

A/ Apport en nature

En fait, je veux créer un autre société, SAS , avec deux associés, dont un associé ce sera personne morale, mon SARL actuel, qui va continuer ses activités de bâtiment, et qui va donner un apport en nature - droit au bail, que mon SARL a payé 18000 euros, et un autre associé, une personne physique avec un apport numéraire de 2000 euros.

Eu égard à ce que vous indiquez, j'attire votre attention sur la nécessité, d'une part de nommer un commissaire aux apports et d'autres part un commissaire aux comptes par la suite en cas de contrôle de la SAS par une personne morale (ou de contrôle d'une personne morale).

Article L227-1 >> Article L225-8

• Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 7

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11. (>> Le CAA pourra également être CAC de la société)

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.

bonjour

merci pour votre réponse, je comprends un peu mieux, mais on va créer SARL, comme ça on aura pas besoin de CAP.