TVA sur opérations internes de type triangulaire

Monsieur,

Une société Italienne non établie en France achète des biens auprès de sa société mère française qu'elle revend à une autre société française.

Vous vous interrogez sur les formalités fiscales et douanières à accomplir par la société italienne au regard des opérations qu'elle réalise sur le territoire français.

A. Une immatriculation obligatoire lorsque l'on réalise des opérations imposables en France.

Doivent s'immatriculer à la TVA  en France les entreprises résidentes d'un autre Etat  membre de l'Union qui réalisent des opérations en France pour lesquelles elles sont  les redevables de la taxe.

Votre société italienne non établie en France exécute des opérations soumises à la TVA française pour lesquelles elle est redevable de la taxe. Elle doit donc procéder à son immatriculation à la TVA en France.

B. La société italienne relève des obligations déclaratives du régime de droit commun.

Elle est donc soumise aux obligations déclaratives des sociétés françaises. Elle souscrit des déclarations de TVA sur lesquelles elle porte  les TVA qu'elle a facturées  à ses clients français   desquelles elle déduit les TVA facturées par sa société mère française

Elle ne procède donc pas à un acquittement de sa TVA due par autoliquidation pour les opérations que vous nous avez décrites.

C. Ce sont des opérations internes que vous ne pouvez ni assimiler à des échanges intracommunautaires de biens, ni à des opérations triangulaires.

Les biens achetés puis revendus ne quittant pas le territoire français, vous êtes dans l'impossibilité de qualifier cette opération d'échanges intracommunautaires ou de l'assimiler à une opération triangulaire. En conséquence aucun des intervenants n'a à remettre de DEB aux services douaniers.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.