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Vente d actions de SASU
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 23/09/2016 16:58 |
Maxane Comptable unique en entreprise
Messages: 18 Inscrit le: 23/09/2016 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bonjour, J'ai un doute. La S.A.S.U est une société a associé unique, il parait que l'on peut vendre ou céder des actions de cette S.A.S.U, donc faire rentrer un associé. Si on fait rentrer un associé, ce n'est plus une S.A.S.U ? ça devient une SAS. Je me trompe ou cela est vraiment possible ? Si quelqu'un pouvait me confirmer s'il vous plait. Dans l'attente Cordialement.
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| Message écrit le: 29/09/2016 18:09 |
Thierrymolle Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône
| Madame, Vous vous demandez si lorsque l'associé unique d'une SASU cède une partie de ses parts sociales, cette opération implique que votre société alors unipersonnelle devienne une SAS Si l'associé unique cède une partie de ses parts, la société devient pluripersonnelle et se trouve soumise au régime de droit commun des sociétés par actions simplifiée. En résumé faire entrer au capital d'une SASU un nouvel associé est possible ayant pour conséquence que votre société dès l'arrivée du nouvel actionnaire deviendra une SAS (article L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4) En espérant avoir répondu à votre questionnement.
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