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Vente d actions de SASU



1 réponse
1159 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/09/2016 16:58
Maxane

Comptable unique en entreprise
Messages: 18
Inscrit le: 23/09/2016
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

J'ai un doute. La S.A.S.U est une société a associé unique, il parait que l'on peut vendre ou céder des actions de cette S.A.S.U, donc faire rentrer un associé.

Si on fait rentrer un associé, ce n'est plus une S.A.S.U ? ça devient une SAS.

Je me trompe ou cela est vraiment possible ?

Si quelqu'un pouvait me confirmer s'il vous plait.

Dans l'attente

Cordialement.



Message écrit le: 29/09/2016 18:09
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si lorsque l'associé unique d'une SASU cède une partie de ses parts sociales, cette opération implique que votre société alors unipersonnelle devienne une SAS

Si l'associé unique cède une partie de ses parts, la société devient pluripersonnelle et se trouve soumise au régime de droit commun des sociétés par actions simplifiée.

En résumé faire entrer au capital d'une SASU un nouvel associé est possible ayant pour conséquence que votre société dès l'arrivée du nouvel actionnaire deviendra une SAS (article L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4)

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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