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Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/09/2016 20:55

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 16
Inscrit le: 21/05/2010
Région: 84 - vaucluse


Bonjour
Je souhaiterai posé une question sur ce forum. Aprés avoir cherché longuement sur le Net je suis quelque peu décontenancé.

Etant salarié dans une entreprise de Bâtiment. Nous avons un salarié en longue maladie .Nous avons fait le maintien de salaire à 100% jusqu'au 48 ème jour puis à 75 % jusqu'au 90ème jour. A présent la Pro Btp nous verse directement les indemnités complémentaires que nous devons reverser à notre salarié après les avoirs soumises à charge.
Ma question est de savoir si nous avons droit à l'exonération de la loi fillon étant donné qu'il n'y a pas d'heures. Je suis tombé sur deux personnes différentes de l'Urssaf qui la première me dit "oui la réduction s'applique " et la seconde me dit"non".
Est ce quelqu'un a sa propre idée à me donner. Je vremerci toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre.

Merci

.



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