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Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 01/10/2016 08:00
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Message édité par Debitcredit le 01/10/2016 08:01

Bonjour,

à ma connaissance, le calcul de la réduction Filon n'a pas changé depuis le 01/01/15. Voici ma lecture d'un document officiel de l'URSSAF.

La rémunération à prendre en compte inclut les indemnités CP ou maladie dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales.
Le calcul de la réduction repose sur la détermination mensuelle du "SMIC Fillon" .
Pour un salarié mensualisé sur la base de 151,67h, absent avec maintien partiel de la rémunération , le calcul mensuel du "SMIC Fillon" est :
((151,67 + Nb_Heures_Sup) x SMIC) x Rémunération_versée / Salaire_normal_reconstitué.

Dans ce cas, le nombre d'heures travaillées du salarié n'entre pas en ligne de compte et le coefficient de réduction Fillon s'applique sur le brut versé pour le mois considéré

Cordialement,



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