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Problème DEB et TVA - casse tête



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/10/2016 14:47
Comptable44000

Comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 21/01/2016
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Petit soucis pour un cas assez complexe.

Nous avons deux société A et B (dont je suis le comptable et françaises toute les deux), La société A (qui possède des lignes de crédits documentaires) achète à une société belge des produits fabriqué en Portugal, nous recevons la facture de ces produits évidemment sans TVA de la société Belge. Notre société A devient propriétaire des marchandises sortie usine au Portugal et les revends immédiatement EX Work à notre société B, qui se charge du transport Portugal-France.

Plusieurs questions : Qui fait la DEB ? et doit-on mettre de la TVA sur la refacturation entre notre société A et notre société B sachant qu'elle achète EX Work au Portugal ?

Merci d'avance et bonne journée à tous.



Message écrit le: 06/10/2016 21:05
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Votre société mère acquiert des biens au Portugal qu'elle revend immédiatement à une société fille à charge pour cette dernière de prendre à sa charge leur acheminement jusqu'en France.

Vous vous demandez si la DEB doit être établie par la mère ou la fille voire les deux sociétés et vous vous  interrogez si ces opérations successives sont passibles de la TVA. Tels sont vos questionnements.

Avant d'y répondre, il convient de rappeler la définition d'une livraison  intracommautaire pour ensuite se pencher sur les obligations fiscales et douanières de chacune des sociétés françaises.

  • A. La définition d'une livraison intracommunautaire exonérée.
  • Sont exonérées de la TVA les livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels si elles remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :

    • La livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
    • Le vendeur doit être un assujetti agissant en tant que tel ;
    • Le bien d'une entreprise doit être transféré à destination d'une autre entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union
    • L'acquéreur doit être un assujetti ou une personne morale non assujettie.

    Bien entendu, l'acheteur a communiqué son N° d'identification à la TVA au vendeur.

  • B. L'achat-revente des biens par votre société mère.
  • 1.L'acquisition des biens à la société portugaise.

    Par hypothèse, le lieu de transfert des risques correspond au lieu de transfert de propriété des biens qui est également le lieu de livraison des marchandises, c'est -à-dire le quai de chargement de l'usine portugaise.

    Les biens dont la propriété a été transférée à un acquéreur français  ont été déplacés des magasins  jusqu'aux quais de chargement du fournisseur installé au Portugal.

    Etant donné que les biens acquis par votre société mère française n'ont jamais quitté le sol lusitanien C'est une opération interne assujettie à la TVA portugaise, que votre société mère devrait régler à  son fournisseur portugais.

  • 2. Les conséquences de la revente des marchandises à sa filiale française.
  • Nous retenons l'hypothèse que les seules transactions effectuées par votre société mère au Portugal sont les reventes de marchandises auprès de sa société fille.

  • a. L'immatriculation obligatoire auprès du fisc portugais et ses conséquences.
  • Votre société mère effectue une livraison intracommunautaire à destination de la France, opération pour laquelle elle serait soumise  à la TVA  si cette transaction ne bénéficiait pas  d'une exonération.

    Réalisant une opération imposable  à  taux nul, votre société mère française est redevable de la TVA au titre de cette opération Cette qualité l'engage à s'immatriculer à la TVA au Portugal si elle n'est pas établie dans ce pays.

    Etant immatriculée au Portugal , votre société mère française est donc soumise aux obligations déclaratives des sociétés portugaises.  Elle dépose des déclarations de TVA auprès du fisc portugais.

  • b. La TVA due portugaise
  • b1.Tva collectée

    Les ventes  à sa société fille relève du régime des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA. Elle émet à destination de la société qu'elle contrôle des factures sans mentionner de TVA portugaise.

    Qu'en conclusion, réalisant exclusivement des opérations " imposables-exonérées ", votre société mère constate qu'elle ne déclare aucune TVA collectée au fisc portugais.

    b.2. La Tva déductible et le régime de droit commun : un crédit de TVA

    Votre société porte  sur ses déclarations les TVA facturées par son fournisseur portugais faisant apparaître un crédit pour lequel elle en demandera le remboursement.

    b.3. La TVA déductible et le dispositif des  achats effectués en franchise de taxes prévu par le Code Général des Impôts portugais.

    La TVA étant un impôt européen, nous pouvons penser que le régime des achats en franchise prévu par l'article 275 de notre Code Général des Impôts à un équivalent  dans la législation fiscale portugaise.

    Si tel est le cas, votre société mère française fournit les documents nécessaires à votre fournisseur portugais  pour qu'il puisse lui remettre une facture sans mentionner la taxe portugaise.

    Dans cette hypothèse, elle remet à l'administration fiscale des déclarations de TVA vierges.

  • C. L'achat des biens par la société fille.
  • Pour votre société fille, l'opération correspond à une acquisition intracommunautaire pour laquelle elle est redevable de la TVA qu'elle acquitte par voie d'autoliquidation. Egalement, elle porte cette transaction sur sa DEB d'introduction.

  • D. Synthèse.
  • L'achat de biens auprès de votre fournisseur portugais  et leur revente à votre société fille française impliquent que votre société mère a l'obligation de s'immatriculer auprès du fisc portugais, réalisant dans ce pays des opérations " imposables-exonérées ".

    Lors de l'achat des biens au fournisseur lusitanien, votre société mère exécute une opération interne assujettie à la TVA Portugaise à laquelle elle peut prétendre échapper si le régime des achats en franchise de taxes fonctionne de la même manière qu'en France.

    Au moment de la revente des biens votre société mère exécute une livraison intracommunautaire à destination de sa filiale française. Votre société s'abstient de lui refacturer la TVA portugaise. Inversement pour la société qu'elle contrôle (sa filiale), il s'agit d'une acquisition intracommunautaire pour laquelle elle acquitte la TVA par voie d'autoliquidation et appose la transaction sur sa DEB d'introduction.

    En espérant avoir répondu à vos questionnements.



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    Message écrit le: 07/10/2016 07:37
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Monsieur,

    J'ai retenu des hypothèses ne répondant pas à votre thématique : une société française acquiert des biens  au Portugal qu'elle revend à sa fille installée en France. Je suis désolé.

    Je laisse d'autres internautes compléter la réponse donnée.

    Bonne journée.



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    Message écrit le: 09/10/2016 00:18
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Monsieur,

    Si nous reprenons vos hypothèses, l'opération globale se décompose de deux opérations achats reventes (société belge et société mère française)  et d'une opération de vente pure et simple (vente à la filiale française)

    A. L'opération d'achat revente de la société belge.

     La société belge achète des produits au Portugal qu'elle revend à une société française au Portugal.

  • 1. L'achat
  • L'acheteur émet une facture à la société belge avec une TVA portugaise.

  • 2. La vente.
  • La  société Belge revend les produits à votre société mère qui en prend livraison au Portugal. La société Belge communique pour cette opération interne une facture à votre société mère mentionnant une TVA portugaise sauf s'il existe au Portugal un régime d'achats en franchise pour lequel votre holding peut se voir exmpter de taxe sur l'opération qu'il destine les biens qui lui a acquis au marché français.

    3.Les conséquences fiscales au regard de cette transaction.

     La société Belge réalise une opération " imposable exonérée " pour laquelle elle la  redevable de la TVA  portugaise. Cci implique qu'elle a l'obligation de s'immatriculer auprès du fisc lituanien et de remplir les obligations déclaratives dévolues aux sociétés portugaises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

     Les biens n'ayant pas quitté le sol portugais. La société Belge n'est pas tenue de communiquer une DEB aux services douaniers portugais.

  • B. L'opération d'achat revente de la société mère française.
  • Le raisonnement indiqué dans le précédent post reste valable. Il convient simplement de remplacer le terme usine ou fournisseur portugais par le terme société belge.

  • C. L'opération de vente à la fille française.
  • Ici également, le raisonnement qui a été proposé précédemment reste valable.

  • D. Conclusion notre avis sur votre schéma.
  • 1. Les conséquences administratives de votre schéma
  • L'opération globale que vous nous avez décrite ne peut être assimilée à une opération triangulaire. Elle complexifie les démarches administratives des intervenants et implique

    • Une immatriculation auprès du fisc portugais à la fois de la société belge et de votre société mère française.
    • Le dépôt par ces deux sociétés de déclarations de TVA ;
    • Le dépôt d'une DEB d'expédition par la société mère française  à adresser au fisc portugais
  • 2. une simplification possible.
  • a. L'opération triangulaire.
  • Nous vous conseillons afin de simplifier votre schéma de transformer votre opération en transaction triangulaire, c'est-à-dire :

    • Une vente par un assujetti portugais à une entreprise Belge ;
    • Une revente des produits acquis par la société Belge à la filiale française.

    Sur le plan du financement la société mère peut garantir la transaction effectuée entre sa fille et la société belge.

  • b. Les conséquences de l'adoption d'une telle solution.
  • Si vous adoptez ce schéma,

    • La société belge émet à destination de votre fille une facture sans TVA.
    • Votre société fille redevable de la TVA l'acquitte par la voie de l'autoliquidation.
    • Votre société fille communique les informations sur cette transaction dans sa deb d'introduction ou elle indique que les biens achetés  proviennent du Portugal.

    Nous vous demandons de vous rapprocher de vos conseils habituels pour voir ce qu'il en est.

    En espérant tout de même  vous avoir apporté une solution au casse-tête que vous proposiez.



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