Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Problème DEB et TVA - casse tête



3 réponses
1024 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/10/2016 21:05

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Votre société mère acquiert des biens au Portugal qu'elle revend immédiatement à une société fille à charge pour cette dernière de prendre à sa charge leur acheminement jusqu'en France.

Vous vous demandez si la DEB doit être établie par la mère ou la fille voire les deux sociétés et vous vous  interrogez si ces opérations successives sont passibles de la TVA. Tels sont vos questionnements.

Avant d'y répondre, il convient de rappeler la définition d'une livraison  intracommautaire pour ensuite se pencher sur les obligations fiscales et douanières de chacune des sociétés françaises.

  • A. La définition d'une livraison intracommunautaire exonérée.
  • Sont exonérées de la TVA les livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels si elles remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :

    • La livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
    • Le vendeur doit être un assujetti agissant en tant que tel ;
    • Le bien d'une entreprise doit être transféré à destination d'une autre entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union
    • L'acquéreur doit être un assujetti ou une personne morale non assujettie.

    Bien entendu, l'acheteur a communiqué son N° d'identification à la TVA au vendeur.

  • B. L'achat-revente des biens par votre société mère.
  • 1.L'acquisition des biens à la société portugaise.

    Par hypothèse, le lieu de transfert des risques correspond au lieu de transfert de propriété des biens qui est également le lieu de livraison des marchandises, c'est -à-dire le quai de chargement de l'usine portugaise.

    Les biens dont la propriété a été transférée à un acquéreur français  ont été déplacés des magasins  jusqu'aux quais de chargement du fournisseur installé au Portugal.

    Etant donné que les biens acquis par votre société mère française n'ont jamais quitté le sol lusitanien C'est une opération interne assujettie à la TVA portugaise, que votre société mère devrait régler à  son fournisseur portugais.

  • 2. Les conséquences de la revente des marchandises à sa filiale française.
  • Nous retenons l'hypothèse que les seules transactions effectuées par votre société mère au Portugal sont les reventes de marchandises auprès de sa société fille.

  • a. L'immatriculation obligatoire auprès du fisc portugais et ses conséquences.
  • Votre société mère effectue une livraison intracommunautaire à destination de la France, opération pour laquelle elle serait soumise  à la TVA  si cette transaction ne bénéficiait pas  d'une exonération.

    Réalisant une opération imposable  à  taux nul, votre société mère française est redevable de la TVA au titre de cette opération Cette qualité l'engage à s'immatriculer à la TVA au Portugal si elle n'est pas établie dans ce pays.

    Etant immatriculée au Portugal , votre société mère française est donc soumise aux obligations déclaratives des sociétés portugaises.  Elle dépose des déclarations de TVA auprès du fisc portugais.

  • b. La TVA due portugaise
  • b1.Tva collectée

    Les ventes  à sa société fille relève du régime des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA. Elle émet à destination de la société qu'elle contrôle des factures sans mentionner de TVA portugaise.

    Qu'en conclusion, réalisant exclusivement des opérations " imposables-exonérées ", votre société mère constate qu'elle ne déclare aucune TVA collectée au fisc portugais.

    b.2. La Tva déductible et le régime de droit commun : un crédit de TVA

    Votre société porte  sur ses déclarations les TVA facturées par son fournisseur portugais faisant apparaître un crédit pour lequel elle en demandera le remboursement.

    b.3. La TVA déductible et le dispositif des  achats effectués en franchise de taxes prévu par le Code Général des Impôts portugais.

    La TVA étant un impôt européen, nous pouvons penser que le régime des achats en franchise prévu par l'article 275 de notre Code Général des Impôts à un équivalent  dans la législation fiscale portugaise.

    Si tel est le cas, votre société mère française fournit les documents nécessaires à votre fournisseur portugais  pour qu'il puisse lui remettre une facture sans mentionner la taxe portugaise.

    Dans cette hypothèse, elle remet à l'administration fiscale des déclarations de TVA vierges.

  • C. L'achat des biens par la société fille.
  • Pour votre société fille, l'opération correspond à une acquisition intracommunautaire pour laquelle elle est redevable de la TVA qu'elle acquitte par voie d'autoliquidation. Egalement, elle porte cette transaction sur sa DEB d'introduction.

  • D. Synthèse.
  • L'achat de biens auprès de votre fournisseur portugais  et leur revente à votre société fille française impliquent que votre société mère a l'obligation de s'immatriculer auprès du fisc portugais, réalisant dans ce pays des opérations " imposables-exonérées ".

    Lors de l'achat des biens au fournisseur lusitanien, votre société mère exécute une opération interne assujettie à la TVA Portugaise à laquelle elle peut prétendre échapper si le régime des achats en franchise de taxes fonctionne de la même manière qu'en France.

    Au moment de la revente des biens votre société mère exécute une livraison intracommunautaire à destination de sa filiale française. Votre société s'abstient de lui refacturer la TVA portugaise. Inversement pour la société qu'elle contrôle (sa filiale), il s'agit d'une acquisition intracommunautaire pour laquelle elle acquitte la TVA par voie d'autoliquidation et appose la transaction sur sa DEB d'introduction.

    En espérant avoir répondu à vos questionnements.



    --------------------


    Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/probleme-deb-et-tva-casse-tete-t58181
    Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
    Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
    Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
    Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
    Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

    Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

    © 2003-2020 Compta Online
    S'informer, partager, évoluer