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Formalités pour une augmentation de capital sur un exercice clos en 2015



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/10/2016 16:39

Comptable en entreprise
Messages: 117
Inscrit le: 27/05/2009
Région: 55 - meuse


Bonjour

Je souhaite faire une augmentation par incorporation de réserves. Mon bilan s'est terminé au 31 décembre 2015 générant pour la 5ième année consécutive un bénéfice. Il n'y a pas eu de versement de dividende depuis 2010. L' associé principal qui décide de cette augmentation à plus de 80%  des parts.

Je n'ai pas fait le dépôt au greffe avant le 30 juin. Le dirigeant n'a pas publié au greffe les comptes depuis plusieurs années.  

Est ce que je peux faire une assemblée générale mixte ?

Est ce que je peux faire cela en octobre?

Est ce que je peux faire uniquement le PV d'augmentation sans le rapport de gestion?

Est ce que je dois faire le PV et le rapport de gestion?

Autre  question, je me suis aperçu que sur la liasse (faite par l'expert), la répartition des parts est fausse?

Est ce que cela aura une incidence sur l'opération d'augmentation?

Je vous remercie de votre aide

Bien cordialement



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