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Conseils :

Enregistrement d'une facture CEE avec un quitus de TVA à régler



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/10/2016 20:43

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Madame,

Votre époux dirige une entreprise qui a pour activité l'achat de véhicules  neufs auprès de fournisseurs européens  avec pour objectif de les revendre à des entreprises et des particuliers installés en France.

Au regard des informations fournies, nous retenons que le vendeur européen et vous-même êtes des personnes assujetties à la TVA, que votre époux n'a pas la qualité d'intermédiaire transparent pour ces transactions et que votre entreprise n'est pas dispensée des contraintes administratives liées à l'acquisition intracommunautaire de véhicules.

Avant de répondre à votre questionnement, nous allons rappeler le régime de TVA et certaines obligations administratives relatives aux transactions portant sur les ventes de moyens de  transport neufs.

  • A.Le régime de TVA applicable aux ventes de moyens de transport neufs entre deux assujettis à la taxe.
  • L'achat dans un autre Etat de L'Union d'un moyen de transport neuf suit les règles de taxation des acquisitions intracommunautaires (article 258C du Code Général des Impôts)

    Le redevable de la TVA est l'acquéreur qui procède à la liquidation de la taxe par voie d'autoliquidation (article 283-2-bis du Code Général des Impôts).

  • B.Les obligations administratives
  • 1.les certificats fiscaux
  • Les  personnes ayant procédé à des acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs  déposent des certificats fiscaux auprès du centre des impôts dont elles dépendent sur lequel elles indiquent le régime fiscal de ces opérations. (article 242 quaterdecies de l'Annexe II du Code Général des Impôts).

    Les certificats fiscaux sont visés par les services compétents  qu'au moment  où le montant de la taxe due au titre de ces opérations est effectivement mentionné sur les déclarations afférentes à ces opérations (article 298 du Code Général des Impôts)

  • 2.Le relevé détaillé.
  • Ces déclarations de TVA doivent être accompagnées d'un relevé détaillé sur lequel il est mentionné l'identification, le prix et la date des opérations intracommunautaires  et si ces transactions sont taxables ou non.

  • 3. le quitus est donné dès que les documents sont déposés.
  • Le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires  accompagné du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires permet aux services fiscaux de viser  les certificats déposés par l'acquéreur et de légaliser l'entrée des véhicules en France.

  • C. Votre cas d'espèce.
  • Vos transactions constituent des flux de marchandises  entre deux redevables de la TVA installés dans deux états de l'Union. Au regard de leurs caractéristiques, vos opérations sont habilitées à être qualifiées d'acquisitions intracommunautaires.

    Etant redevable de la TVA au titre de ces opérations, vous avez obligation d'acquitter desTVA fictives valant paiement de la taxe et de les porter sur vos déclarations de chiffres d'affaires.

    Comme vous avez procédé  aux dépôts de vos déclarations CA3  sur lesquelles sont mentionnées les acquisitions intracommunautaires, les services fiscaux vous délivreront le certificat de francisation du véhicule (votre quitus).

    La traduction comptable des dispositions fiscales se traduit par l'écriture suivante :

    N° 

    Libellé 

    Débit 

    Crédit

    607

    Achats de véhicules neufs

    100

    44566

    TVA sur acquisitions de biens et services

    20

    401

    Fournisseur allemand

    100

    4452

    TVA due intracommunautaire

    20

    Enregistrement des deux factures.

     Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos conseils habituels pour voir ce qu'il en est.

     En espérant avoir retenu les bonnes hypothèses afin que vous surmontiez vos difficultés comptables.



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