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TVA services BtoB siège UE, lieu de réalisation France



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/10/2016 17:34

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 26/06/2013
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour Michaelh,

La prestation de développement informatique relève du cas général des prestations de services. Il faut regarder la qualité du preneur pour qualifier la TVA applicable et le redevable.

Le preneur est un assujetti à la TVA établi dans l'UE, la TVA applicable est donc celle du pays d'établissement du preneur et le preneur sera redevable de la TVA.

La facture sera donc établie sans faire apparaitre de montant de TVA,  en exonération de TVA francaise. Elle devra mentionner "prestation exonérée - autoliquidation" selon articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE pour qualifier l'exonération et indiquer qui est le redevable. Enfi nles numéro de TVA du preneur (préalablement validé sur VIES) et du prestataire devront également apparaitre suyr la facture.

Les sources sont la directive TVA dont la référence est mentionnée sur la facture.

Cordialement,



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