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Fiscalité opérations internationales



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2016 19:18

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Votre entreprise réalise des opérations liées au commerce international  qui  suscitent chez vous des interrogations.

Vous vous demandez si un fournisseur situé hors de France a la possibilité de  vous facturer une TVA française. Et si vous récupérez la taxe facturée à tort, vous souhaitez connaître les incidences de cette erreur fiscale.

Vous êtes également perplexe devant la facturation de prestations marketing sans TVA alors que les opérations ont été rendues en France.

Avant de répondre à vos questionnements, il convient de qualifier et de définir qui est le redevable pour chacune des opérations visées et si une société étrangère non établie en France a la possibilité de facturer une TVA française à ses partenaires français.

  • A. La qualification des transactions et les redevables de la taxe.
  • Vous  achetez à l'étranger des droits d'exploitation de logiciels (licences) que vous revendez en France  et vous effectuez des prestations de marketing en France pour une société située à l'étranger et non établie en France.

    Ces opérations constituent des prestations de services immatérielles  (article 259B-1-3 du Code Général des Impôts). Pour ces transactions, le prestataire (quel que soit son lieu d'instalallation) émet une facture sans TVA au preneur installé dans un  Etat de l'Union, redevable de la TVA  qui s'acquitte de ses obligations fiscales par voie de l'autoliquidation (articles 259 et  283-2 du Code Général des Impôts).

  • B. Une société installée à l'étranger peut-elle facturer une TVA française à ses partenaires installés sur le territoire national.
  • Si une société étrangère (communautaire) non établie en France y réalise au moins une opération " imposable " pour laquelle elle est  la  redevable de la TVA, ceci implique qu'elle a l'obligation de se faire connaître  du fisc français qui lui attribue un N° d'identification à la TVA.

    Elle indique ce N° d'identification sur ses factures qu'elle destine à ses partenaires installés en France. Vis-à-vis de la TVA, la société étrangère s'acquitte d'obligations déclaratives et de paiement identiques à celles qu'accomplissent les entreprises françaises auprès de l'Administration.

    S'il s'agit d'une entreprise extracommunautaire, elle a l'obligation de désigner un représentant fiscal qui  établit une facture portant la mention que le document est établi au nom et pour le compte de la société extracommunautaire. A priori, vos opérations ne sont pas concernées par cette seconde hypothèse.

  • C.Les cas exposés.
  • 1 Les achats reventes de droits d'exploitation : les licences
  • a. Le principe : une facture sans TVA.
  • Si vos achats sont effectuées auprès de prestataires intra et extracommunautaires, ils établissent une facture sans mentionner la TVA à destination de votre société étant la redevable de la taxe, taxe qu'elle acquitte par voie d'autoliquidation.

  • b. une exception : une facture avec TVA si la société étrangère s'est fait connaître du fisc français.
  • b.1.Les entreprises étrangères installées dans un autre état de l'Union.

    Si une société installée dans un autre Etat de l'Union sans être établie en France, vous facture une TVA française, vous vérifiez  si sa facture comporte un N° SIREN et un N° d'identification à la TVA. Etant donné que la société étrangère s'est fait connaître du fisc français, vous avez la possibilité de récupérer la TVA qui vous a été facturée. Autrement, il s'agit d'une TVA facturée à tort dont la récupération vous sera interdite  pour méconnaissance d'une règle objective (jurisprudence du Conseil D'Etat Lefebvre fiscal N°56270)

    b.2. Les sociétés installées dans un pays n'appartenant pas à l'Union.

    Si une société extracommunautaire non établie en France, vous facture une TVA française, le document doit être émis par un mandataire  français au nom et pour le compte de la société extracommunautaire. Si tel n'est pas le cas, vous ne pourrez récupérer la TVA que l'on vous a illégalement facturée.

  • 2. Les opérations de marketing.
  • Si les prestations de marketing sont rendues sur le sol français mais à destination d'un preneur établi à l'étranger sans être  installé en France, ce sont les dispositions communes  relatives aux  prestations immatérielles de services qui s'appliquent.

    Quel que soit le lieu d'installation de votre client vous émettez en sa direction une facture sans mentionner la taxe.

    Si  votre client est installé dans un autre Etat de l'Union, il est redevable de la TVA qu'il acquitte par voie d'autoliquidation.

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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