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Conseils :

Ecritures comptables lors de la cession d'un fonds de commerce sarl (IS)



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 20/10/2016 20:24

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Lors d'une cession d'activité, vous vous demandez si une plus-value  sur un fonds de commerce peut être imputée sur le déficit de l'exploitation. Et si oui, quel serait le taux d'imposition applicable au gain subsistant ?

Vous vous interrogez également sur l'enregistrement de la cession du fonds de commerce.

Tels sont vos questionnements.

Par postulat, nous retenons que votre résultat comptable est égal à votre résultat fiscal.

  • A. Les écritures de cession du fonds.
  •  

    675

    Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

    70 000

    207

    Autres immobilisations incorporelles

    70 000

    Sortie de l'actif de l'immobilisation

    462

    Créances sur cessions d'immobilisation

    130 000

    775

    Produits des cessions des éléments d'actifs

    130 000

    Produit de cession du fond

    B. Un déficit peut-il venir en déduction d'une plus-value à court terme imposable. Et si oui quelles sont les modalités d'imposition de la plus-value qui subsiste après compensation.

    Dans les sociétés soumises à l'IS, les gains exceptionnels sur les cessions des éléments d'actif sont traités comme des résultats ordinaires.

    Ces transactions  avec les autres opérations de l'exploitation commerciale forment sa base d'imposition, assiette soumise à l'impôt sur les sociétés..

    Si vous obtenez après compensation un résultat fiscal positif, le revenu courant de votre exploitation  est taxé selon les règles de droit commun.

    C. Le cas d'espèce.

    Après comptabilisation des écritures de cession du fonds de commerce, vous transformez votre déficit fiscal en un résultat fiscal positif de 20 000 €

    Puisque votre base d'imposition est inférieure à 38120 €, l'impôt dû par votre client est égal à 15% de son résultat fiscal  soit 3 000 € (20 000 € X15%).

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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