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Franchise tva: quel mois facturer avec de la tva?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 24/10/2016 18:25

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Votre entreprise, ayant une activité mixte,  déclare  les revenus tirés de son exploitation dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Passant en dessous des seuils de la franchise en base de TVA en 2015, l'entreprise dont vous tenez la comptabilité échappe à la taxe sur les opérations qu'elle exécute en 2016 à condition qu'elle ne franchisse pas au cours de l'exercice le seuil général de 90 300 € ou le seuil spécifique des prestations de services fixé 34 900 €.

Or l'encaissement de factures à la fin de l'exercice aurait pour conséquence de soumettre les dernières opérations à la taxe

Vous vous demandez si vous êtes soumis à la TVA  à compter du premier octobre ou du premier novembre sur votre chiffre d'affaire total ou sur vos recettes " services ".

Tels sont vos questionnements.

Avant d'y répondre, il convient  de rappeler si pour apprécier les seuils de la franchise en base, il convient de retenir les opérations réalisées ou les transactions encaissées.

  • A. L'appréciation des seuils de la franchise en base.
  • Les seuils  de 90300 € et de 34900 € sont constitués  par les montants hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au titre de la période de référence (article 291 D du Code Général des Impôts).

    Ce sont le montant des prestations de services exécutées et des marchandises livrées que vous devez comparer aux seuils de la franchise en base de TVA

    Si  vous rendez une prestation de services ayant pour conséquence de vous faire franchir le seuil de la franchise en base de 34 900 €, la facture correspondante à cette opération doit être émise avec une TVA.

    Ayant évincé la notion d'encaissements pour l'appréciation des seuils de la franchise en base,  il convient d'examiner à partir de quelle date vous avez l'obligation de délivrer des factures mentionnant la TVA.

  • B. La date d'application du régime.
  • Vous perdez le régime de la franchise en base dès le premier jour du mois ayant constaté le dépassement des seuils du régime d'exonération (article 293 B -II-2 du Code Général des Impôts).

    Si  vous rendez une prestation sur octobre 2016 vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous êtes assujetti sur vos opérations à la TVA à compter du premier octobre 2016.

    Ayant une activité mixte, il serait également opportun d'examiner si l'assujettissement à la TVA des prestations de services implique que vous soyez soumis à la taxe sur la totalité des opérations réalisée à compter de cette date.

  • C. Un assujettissement total ou partiel des activités.
  • En cours d'année, vous êtes soumis à la  TVA  sur l'ensemble de vos activités si le montant des éléments  facturés excède 90300 € ou si le montant des prestations exécutées dépasse le seuil des 34900  €. Cet assujettissement prend effet à compter du premier jour du mois constatant le dépassement d'un des seuils de la franchise en base lorsque votre entreprise exerce une activité mixte (article 293B I-1-b et II-1-b).

    Toutes les opérations réalisées à compter du premier de dépassement de l'un des deux seuils sont soumises à la TVA (y compris les livraisons de biens meubles corporels).

  • D. Synthèse.
  • Vous exercez une activité mixte soumise dans la catégorie des BIC.

    En 2015, vous êtes passé en dessous des seuils de la franchise en base de TVA. Vos opérations ne sont donc pas à priori soumises à la taxe sur l'exercice 2016 sauf si votre facturation globale ou de services  dépasse les seuils majorés d'exonération (90300€ et 34900€).

    Or, en octobre 2016,  vous émettez une facture de prestations de services vous faisant franchir le seuil spécifique des 34900 € soumettant à compter du premier octobre toutes les opérations facturées à la TVA.

    Pour apprécier ce dépassement, vous  devez retenir vos facturations et non vos encaissements.

    En espérant avoir répondu à vos questionnements.



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