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Application de la loi Fillon pour un salarié -associé en SAS.



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 25/10/2016 20:31

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online


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Région: 34 - hérault


Bonsoir,

Cette personne aurait il un mandat social, c'est à dire Président, Directeur Général, secrétaire Général ?

ou aura t-il un contrat de travail comme un salarié lambda.

IL y a des centaines de milliers de salariés lambda qui sont actionnaire de leur société notamment au travers de l'intéressement et participation mais aussi par leur leur compte d'épargne personnel...

Qu'un salarié ait été ou soit au RSA, cela ne change rien pour l'entreprise qu'il l'emploi.

Vous devez souscrire une prévoyance santé obligatoire pour les salariés.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online


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