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Application de la loi Fillon pour un salarié -associé en SAS.



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 26/10/2016 07:07

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online


Messages: 3506
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Région: 34 - hérault


non, il n'est pas salarié mais mandataire social qui cotise au régime général de sécurité social.

De même qu'il ne cotise pas au pôle emploi,  il est prudent de poser tout de même la question au pôle emploi  il y a d'autre système d'assurance perte d'emploi pour les entrepreneurs.

Il n'a pas le droit aux vacances ni à la médecine du travail puisqu'il n'est pas salarié

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online


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