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Cession fonds de commerce abattements fiscaux ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2016 13:17

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 44
Inscrit le: 03/12/2013
Région: 12 - aveyron


Message édité par Olskok le 28/10/2016 13:19

Bonjour,

Je serais plutôt d'accord avec Suzanne.

Cette plus-value est bien une plus-value professionnelle. Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent que pour les plus-values privées, par exemple si un associé cédait ses parts dans le cadre de cette SARL à l'IS.

 Si la société répond aux critères de la PME au sens communautaire, elle pourrait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI. Encore faut-il que la cession du fonds de commerce entre bel et bien dans la définition de "la cession d'une branche complète et autinome d'activité" et que les conditions tenant au cessionnaire soient respectées. Il pourrait être envisageable de se couvrir en demandant un rescrit fiscal exposant les modalités de l'opération.

Cordialement



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