Message écrit le: 04/11/2016 17:33
Cattier-clotild.. Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Les opérations entrant dans le champ de l'article 151 octies B du CGI bénéficient d'un report d'imposition de la plus-value et non d'un sursis d'imposition. Cela signifie que le montant de la plus-value est déterminé à la date de l'opération (i.e. son montant est définitivement figé à cette date) mais que son imposition est reportée dans le temps, à la date de la réalisation de certains évènements. Cela explique pourquoi le législateur demande qu'un état de suivi des plus-value soit joint aux déclarations. S'agissant de cet état de suivi, il n'existe pas de modèle CERFA. Les logiciels d'édition des liasses fiscale proposent en général un modèle type (état de suivi des plus-values visés à l'article 54 septies du CGI). Sinon, il convient de le fabriquer soi-même, en y mentionnant l'ensemble des éléments visés par les texte. Cordialement --------------------

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