Message écrit le: 29/11/2016 06:55 | |
Expert-comptable mémorialiste Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône | Mademoiselle, Vous vous demandez s'il un expert-comptable peut être Président d'une Association ayant une activité lucrative. Un expert-comptable peut exercer tout mandat dans des sociétés, des entités ou des groupements avec ou sans but lucratif à condition que ses fonctions de mandataire n'entravent pas les principes contenus dans le Code de déontologie qu'il doit appliquer dans l'exercice de sa profession. Pour plus de détails, je vous joins un extrait de la proposition de corrigé de l'épreuve de déontologie du DEC postée sur le site. En espérant avoir répondu à votre interrogation. Question 4. Un expert-comptable crée une filiale non inscrite à l'ordre dont il prévoit d'assurer la présidence. A quelles condition est-elle soumise au contrôle de du Conseil régional. Peut-il en être le Président ? '(2 points) 4.1. Textes et développement. 4.1.1. La définition d'une filiale. Lorsqu'une société détient plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde société est considérée comme filiale de la première (article L233-1 du Code de Commerce). 4.1.2. Les conditions du contrôle par l'Ordre des participations financières détenues par ses membres dans des sociétés non inscrites au Tableau. Le contrôle du Conseil régional de l'Ordre s'applique à toutes les participations permettant au bénéficiaire de détenir plus de 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices dans une société ou dans un groupement de droit français ou de droit étranger. Par contre, sont exclues de la procédure de déclaration et de vérification :
4.1.3. Les conditions à respecter lorsqu'un professionnel détient des participations financières (article 605 du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables) Un professionnel de l'expertise comptable peut exercer tout mandat social au sein de toutes sociétés, groupements ou associations à condition que l'exercice de cette fonction ne porte pas atteinte aux intérêts de la profession (honneur, probité, dignité), ni n'entraver son indépendance ou son objectivité notamment :
4.2. Cas pratique. Un professionnel de l'expertise comptable détient plus de 10 % du capital d'une autre société non inscrite au Tableau (filiale) Le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables exerce des contrôles sur cette participation financière sauf si elle se compose de titres d'une société gérant le patrimoine mobilier ou immobilier du professionnel de l'expertise comptable ou s'il s'agit de titres d'un groupement à but non lucratif. Le professionnel peut être nommé Président de cette entité à condition que l'exercice de cette fonction ne porte ni atteinte aux intérêts de la profession, ne constitue pas un obstacle à son objectivité et n'entrave pas son indépendance. |