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Conseils :

Etre Gérant d'une asso avec ventes étant Expert comptable/Commissaire ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 29/11/2016 06:55

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Mademoiselle,

Vous vous demandez s'il un expert-comptable  peut être Président d'une Association ayant une activité lucrative.

Un expert-comptable peut exercer tout mandat dans des sociétés, des entités ou des groupements avec ou sans but lucratif à condition que ses fonctions de mandataire n'entravent pas  les principes contenus dans le Code de déontologie  qu'il doit appliquer dans l'exercice de sa profession.

Pour plus de détails, je vous joins un extrait de la proposition de corrigé  de l'épreuve de déontologie du DEC postée sur le site.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Question  4.

Un expert-comptable crée une filiale non inscrite à l'ordre  dont il prévoit d'assurer la présidence. A quelles condition est-elle soumise au contrôle de du Conseil régional. Peut-il en être le Président ? '(2 points)

4.1. Textes et développement.

4.1.1. La définition d'une filiale.

Lorsqu'une société détient plus de la moitié du capital  d'une autre société, la seconde société est considérée comme filiale de la première (article L233-1 du Code de Commerce).

4.1.2. Les conditions  du contrôle par l'Ordre des participations  financières détenues par ses membres  dans des sociétés non inscrites au Tableau.

Le contrôle du Conseil régional de l'Ordre s'applique à  toutes les  participations permettant au bénéficiaire de détenir plus de 10% des droits  de vote ou des droits aux bénéfices dans une société ou  dans un groupement de droit français ou de droit étranger.

Par contre, sont  exclues de la procédure de  déclaration et de vérification :

  • les détentions financières qui  ont pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier  des professionnels de l'expertise comptable ;
  • les prises de participations au sein de structures à but non lucratif à caractère philosophique, politique, religieux ou liés à la sphère privée.

4.1.3. Les conditions à respecter lorsqu'un professionnel détient des participations financières (article 605 du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables)

Un professionnel de l'expertise comptable peut exercer tout mandat social au sein  de toutes sociétés, groupements ou associations à condition que  l'exercice de cette fonction  ne porte pas  atteinte aux intérêts de la profession (honneur, probité, dignité), ni  n'entraver son indépendance ou son objectivité notamment :

  • En diminuant son libre arbitre ;
  • En l'empêchant d'accomplir ses devoirs professionnels ;
  • En le plaçant dans une situation de conflits d'intérêts.

4.2. Cas pratique.

Un professionnel de l'expertise comptable détient plus de 10 % du capital d'une autre société  non inscrite au Tableau (filiale)

Le  Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables exerce des contrôles sur cette participation financière  sauf si elle se compose de titres  d'une société gérant le patrimoine mobilier ou immobilier du professionnel de l'expertise comptable ou  s'il s'agit de titres d'un groupement à but non lucratif.

Le professionnel peut  être nommé Président de cette entité à condition que l'exercice de cette fonction ne porte ni atteinte aux intérêts de la profession, ne constitue pas un obstacle à son objectivité  et n'entrave pas son indépendance.



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