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Vente à distance intracommunautaire



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/12/2016 14:55

Entrepreneur
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Inscrit le: 01/12/2014
Région: 11 - aude


J'ai mal compris votre réponse et mes éléments se contredisent... Ca doit être ça oui.

Pourtant j'ai seulement des factures d'une entreprise immatriculée en France et qui inclus de la TVA française à 20%. Il n'y a rien d'extraordinaire si ce n'est que le siège social est en Irlande. Cela perturbe visiblement mon expert-comptable ainsi que vous même. ?€ moins que vous travaillez dans le même cabinet. ?! Je ne vois pas où je me contredis.

Cette situation durant depuis des lustres avec mon expert-comptable, j'ai pris l'initiative de contacter le SIEE, le Service des Impôts des Entreprise Étrangères, m'étant dit qu'ils devaient un peu connaitre la question. Le SIEE, tout comme Apple, confirme que Apple est bien juridiquement une entreprise française déclarée en France. Même si son siège social est en Irlande cela n'a aucune rapport. La personne que j'ai eu au téléphone était très surprise de votre interprétation.

Je vais essayer de vous expliquer aussi bien que je puisse comment cela fonctionne. Toutefois n'étant pas comme vous expert-comptable mais simple chef d'entreprise, je ne vous rapporte là que des explications que Apple ou le SIEE m'ont donné par téléphone ou que j'ai trouvé sur les sites gouvernementaux. Vous voudrez bien me pardonner si j'ai retranscris une erreur, mais cela ne change en rien à l'idée générale.

Une entreprise étrangère, d'un état membre de l'Union Européenne ou non, peut ouvrir un établissement en France sans être obligée d'y créer une filiale. L'établissement dépend alors de son SIE géographique, l'entreprise se voit donc attribuer un numéro de TVA français et donc un SIREN tout en ayant son siège à l'étranger.

Un établissement physique n'est pas obligatoire. Une société étrangère, d'un état membre de l'Union Européenne ou non, peut se déclarer en France si elle le souhaite, si elle a des relations commerciales avec la France. L'entreprise devient alors entreprise française, tout en ayant un siège social à l'étranger, et aucun établissement physique en France. L'entreprise ne dépend plus alors d'un SIE géographique mais du SIEE.

Dans les deux cas l'entreprise devient une entreprise française puisque régulièrement immatriculée. Quelque soit l'emplacement du siège social, qu'il y ait ou non un établissement physique en France. Par entreprise française on entend donc entreprise immatriculée en France. Votre interprétation est faussée car pour déterminer si l'entreprise est française ou étrangère vous vous basez en fait sur l'emplacement physique de son siège social. Alors que ce qui est déterminant est si l'entreprise est enregistrée en France ou non. De là découle votre mauvaise interprétation des ventes intra communautaires.


Pour en venir à la vente à distance d'un pays de l'Union à un autres pays de l'Union, la réglementation est toute aussi simple.

La réglementation différencie deux cas de figure. Les ventes de biens et services vers des personnes assujetties à la TVA, relation B2B, et vers des personnes non assujetties à la TVA, relation B2C. Par personne on entend personne physique ou personne morale.

Lors d'une vente intra communautaire, le vendeur facture sa TVA locale dans le cas B2C, et facture HT sans TVA dans la cas B2B, charge ensuite pour l'acheteur d'auto liquider la TVA dans son pays. L'auto liquidation étant une opération neutre servant uniquement à fin de statistiques.

Et comme toute règle a ses exceptions, la vente de biens à distance en est une. (Avec aussi quelques exceptions à cette exception donc ces exceptions retombent dans le cas général) Lorsque le montant des ventes avec un pays donné dans le cas B2C atteint un certain seuil, et ce dès qu'il est atteint en cours d'exercice, l'entreprise doit facturer obligatoirement non pas sa TVA locale mais la TVA du pays destinataire. C'est ce qui est écrit. Ce qui implique pour le vendeur s'immatriculer en France auprès du SIEE pour obtenir son numéro de TVA si ce n'est déjà fait. Car l'entreprise a pu d'elle même s'immatriculer avant de sa propre initiative.


C'est tout.

Il est nulle part écrit que l'entreprise obligée de s'immatriculer en France car ses ventres tombent dans le cas particulier du seuil de la vente à distance B2C doive continuer à facturer HT pour ses relations B2B avec la France. C'est votre interprétation personnelle qui ne tient pas car dès lors que l'entreprise étrangère est immatriculée en France elle est juridiquement vue de la France comme une entreprise française à part entière. Il ne peut plus y avoir de ventes intra communautaires. Déjà ce serait une complication supplémentaire inutile, mais pour l'entreprise devenue juridiquement française toutes ses ventes sont de fait des ventes en France et non tantôt des ventes en France ou tantôt des ventes intra communautaires en fonction que le client soit ou non assujetti à la TVA.

La TVA française imputée sur les factures d'Apple doit être récupérée, et il n'y a pas à appliquer l'auto liquidation sur le montant des factures qui comporte une part de TVA française sous prétexte que le siège social de l'entreprise immatriculée en France est en Irlande. Contrairement à ce que mon expert-comptable affirme, ce ne sont pas les factures d'Apple qui sont fausses, mais son interprétation des textes. Et la votre donc aussi.

Maintenant que j'ai obtenu l'interprétation du service des impôts, mon expert-comptable devrait logiquement corriger les erreurs passées. Ayant obtenu ma confirmation ce fil est maintenant clos.

Sur ce je vous remercie tout de même d'avoir tenté d'apporter votre contribution.

Bonne journée.



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