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TVA étrangère payée, récupération, auto liquidation



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/12/2016 22:57

Fiscaliste en cabinet
Messages: 37
Inscrit le: 21/11/2016
Région: 95 - val-d'oise


Message édité par Gardener le 12/12/2016 23:00

Bonsoir,

Pour le point b),

Au regard des éléments que vous communiquez, votre entreprise est une assujettie établie en France (voir cependant plus loin). D'ailleurs, pour déterminer au regard de la TVA le lieu du siège de l'activité économique d'un assujetti, il est nécessaire de prendre en considération un faisceau d'indices, tels que le siège statutaire de la société, le lieu de son administration centrale, le lieu de réunion de ses dirigeants sociaux et celui, habituellement identique, où est arrêtée la politique générale de cette société. D'autres éléments, tels que le domicile des principaux dirigeants, le lieu de réunion des assemblées générales, le lieu où sont tenus les documents administratifs et comptables ou celui du déroulement principal des activités financières, notamment bancaires, peuvent également être pris en compte. Le lieu du siège de l'activité économique est en définitive le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société, ou encore celui où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci.

Toutefois, si l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire, la prise en considération d'un autre établissement stable s'impose toutefois dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre. L'existence d'un établissement stable (au sens de la TVA uniquement) éventuel en italie doit être caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique (CJCE, 20 février 1997, aff. C 260/95, " DFDS A/S " ; CJCE, 17 juillet 1997, aff. C 190/95, " Aro Lease "), à rendre possible :

- soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI

- soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l'article 259-1° du CGI

Si vous considérez qu'aucun établissement stable TVA n'existe en Italie, au sens de la définition précédente, les règles françaises sont les suivantes:

Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des prestations de transport de passagers (CGI, art. 259 A, 4°) s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du preneur (assujetti ou non assujetti)

Les prestations de transport de passagers sont visées au 4° de l'article 259 A du CGI. Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France. Lorsqu'un transport de passagers est imposable en France pour partie, la TVA est due sur la somme correspondant au prix de cette fraction sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'exonération en matière de transports internationaux. Sauf si le prix de cette fraction est déjà clairement identifié, la base d'imposition est déterminée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport (CGI, ann. III, art. 68).

Les transports maritimes de voyageurs à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8°).

Les transports entre ports français métropolitains (cabotage national) dont une partie est exécutée dans les eaux internationales sont imposables pour la distance parcourue à l'intérieur des eaux territoriales.

L'entreprise, qui exécute une partie d'un transport international, bénéficie de l'exonération dans la mesure où le transport qu'elle effectue, considéré isolément, est à destination ou en provenance de l'étranger ou est réalisé en dehors des eaux territoriales. Dans le cas contraire, elle doit soumettre à la TVA la prestation qu'elle réalise.

Si vous considérez qu'il faut vous faire connaître (pour la TVA seulement) des autorités italiennes, vous imposerez à la TVA de cet Etat  les services de transport si ces transports sont réalisés à partir de l'établissement stable italien. Vous devrez effectuer les formalités déclaratives concernant cet établissement, reverser la TVA brute et déduire la TVA en italie . Ce choix suscite une lourdeur de gestion supplémentaire et il faut être certain que cet établissement stable TVA existe réellement.

Puisque vos clients sont des non assujettis, les factures sont toujours TTC (tva française ou italienne selon le cas).

Cordialement,



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