Message écrit le: 09/12/2016 09:36
Joaquin-gonzale.. Entrepreneur Messages: 843 Inscrit le: 16/05/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône	Message édité par Joaquin-gonzalez le 09/12/2016 09:38 Bonjour, En principe la clause d'attribution intégrale au dernier vivant concerne les biens présents dans la communauté au jour du décés. Si la succession du frère de votre conjoint décédé n'était pas terminé, les biens dont il aurait pu hériter ne se trouvaient pas dans la communauté. Donc, je pense que vous n'avez pas de droit sur ces biens. Par contre, je ne comprends pas très bien pourquoi votre belle mère dit que la part qui devait revenir à votre mari lui reviendrait à elle et à vos enfants. Le frère défunt n'avait aucune descendance ? Qui sont les héritiers présomptifs du frère défunt ? Cordialement Joaquin Gonzalez     --------------------

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