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Application TVA au sein dans le secteur de l'assurance



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/12/2016 20:58

Assistant contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 08/12/2016
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

J'ai cherché les réponses à mes interrogation mais rien ne semble y répondre.

Quelles sont les règles applicables aux societes d'assurances en matiere de TVA?

Les operations d'assurances sont exonerees de TVA, si j'ai bien compris elle ne collecte donc pas de TVA. Elle paie une taxe dite d'assurance. Mais lorsqu'elle achete une prestation de service ou de bien elle recupere de la TVA déductible.

L'etat lui rembourse t'elle la totalite de la tva deductible?

Lorsque nous passons des provisions pour charge à payer notamment un prestataire de service par exemple, nous retirons 1% de la TVA car je crois qu'il faut considérer qu'il n'est pas récupérable. Est ce exact?

ex: Facture de prestataire 1000€ HT <=> provision de 1198€ au lieu de 1200€

Je vous remercie pour votre retour,

Cordialement



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