Message écrit le: 13/12/2016 07:43
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne	Bonjour, - L'affectio societatis est le terme juridique qui traduit la volonté des actionnaires de participer à la réalisation d'un but commun. - L'absence de convocation aux assemblées caractérise une faute de gestion de la gérance. - Le droit de retrait d'un associé est inscrit dans la loi, les statuts peuvent en préciser l'usage. - Les statuts d'une SCI peuvent compléter les dispositions minimales prévues par la loi : leur consultation est donc indispensable avant toute action. - Les statuts d'une société sont déposés au greffe : sur le site InfoGreffe (entre autres) vous pouvez vous les procurer moyennant quelques euros. Chaque situation étant particulière, je vous conseille de consulter un juriste pour mener plus avant votre réflexion. Cordialement,

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