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Conseils :

Comment rembourser au client de la TVA collectée par erreur?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/12/2016 19:49

Comptable en entreprise
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Message édité par Ericalain le 29/12/2016 20:01

Bonsoir Christian,

Nous étions effectivement soumis à la TVA depuis le début. Mais par contre du fait de la baisse d'activité notamment en deçà du seuil des 32900 EUR en 2014 concernant les prestations de services, nous avons été informés par le Trésor (1) que nous passions en franchise en base de TVA l'année suivante, en 2015 donc. 

Par ailleurs, comme notre activité est principalement de la prestation de services et que nos fournisseurs sont quasiment "tous" en franchise en base de TVA, cet aspect TVA n'a pas eu de grand impact. En caricaturant légèrement, on a quasiment que de la TVA sur les frais de gestion de notre banque.

Ceci dit, cela a quand même amélioré nos marges face à la concurrence que l'on sait facturer de la TVA.

Par ailleurs, comme un éternel recommencement, l'amélioration du chiffre d'affaire en 2016 nous fait revenir à la TVA à compter de novembre. Ce qui in fine nous amène à revoir le prix de nos prestations!

Enfin, par rapport à la question initiale posée, on attend la réponse de l'inspecteur pour savoir comment manager d'un point de vue administratif le remboursement de la TVA collectée par erreur.

Affaire à suivre...

Bonne fêtes de fin d'année à tous!

Et encore merci pour votre intérêt au sujet posté.

Eric

 (1) suite à la demande du gérant car il me semble bien que l'on ne passe pas "automatiquement" en franchise d'une année à l'autre même si le CA facturé de l'année est en deçà du seuil 'fatidique'



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