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La SCI peut elle bénéficier du taux de tva réduit pour travaux



1 réponse
5809 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/01/2017 12:04
Jeanchristophe1..

Entrepreneur
Messages: 47
Inscrit le: 13/03/2012
Région: 14 - calvados


Bonjour,

S'agissant d'une SCI de location soumise à tva sur ses loyer mais imposée à IR et non IS.

la sci loue le local à une société dont l'associé est également associé de la sci.

Cette sci peut elle bénéficier du taux réduit de tva pour les travaux de réfection de chauffage et de toiture?

J'ai cru comprendre que non car pas habitation mais l'entrepreneur des travaux dit oui???

Merci de vos réponses

Cordialement.



Message écrit le: 16/01/2017 16:25
Jemelo

Chef de mission en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 11/01/2017
Région: 40 - landes


Bonjour,

Le texte concernant le taux réduit des travaux immobilier est clair.

Les locaux concernés sont exclusivement ceux :

1/ achevés depuis plus de 2 ans au commencement des travaux

2/ affectés à l'habitation (principale ou secondaire)

Dans votre cas, vous nous indiquez que les locaux sont loués à une société donc destination commerciale.

Aussi, selon moi vous ne pouvez pas en bénéficier.

Cordialement

Jemelo



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