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Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/01/2017 23:33

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 28/06/2012
Région: 75 - paris


Message édité par Lkcf le 10/01/2017 23:37

Bonsoir Aurélien86 et Fabrice,

En effet Fabrice a tout à fait raison. à titre de précision, dans ce cas précis, et selon les éditions Francis Lefebvre ainsi que l'article 223-42 du Code de Commerce, il y a 2 cas limitatifs d'ouverture d'une dissolution judiciaire si un intéressé la demande, à savoir lorsque :

  • "le gérant ou le commissaire aux comptes n'a pas provoqué une décision ou si les associés n'ont pas pu délibérer valablement" ; ou
  • "à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital, ou le capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves"

Bien à vous,



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