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Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 20/05/2006 22:10

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 19/04/2006
Région: 75 - paris


La direction d'un bureau secondaire devant être assuré sur place et en permanence par un responsable ordinal (art 43 du Décret du 19 février 1970), ne serait-on pas en présence pour beaucoup de cabinet secondaires qui ne respectent pas cette condition, d'un exercice illégal manifeste et de la complicité du professionnel qui le couvre ?

Existe t-il des arrêts qui établissent un exercice illégal d'un bureau secondaire dont la direction n'est pas assuré par un menbre ordinal ? Distingue t-on l'exercice illégal du bureau et la couverture d'exercice illégal le l'EC ?

Merci de vos réponses.

Zorro

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