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Augmentation capital SA et SARL en numéraire



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 15/01/2017 14:33
Maxdcg

Agent administratif
Messages: 11
Inscrit le: 27/05/2008
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Je poste ce message pour avoir confirmation de la règle concernant la libération du capital dans une SA et une SARL par rapport en numéraire.

La libération des apports en numéraire dans une SA est de 1/2 du nominal et de l'intégralité de la prime d'émission ?

La libération des apports en numéraire dans une SARL est de 1/5 du nominal et de l'intégralité de la prime d'émission ?

Cordialement



Message écrit le: 15/01/2017 17:34
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir,

La libération des apports en numéraire dans une SARL est de 1/5 du nominal et de l'intégralité de la prime d'émission ?

=> C'est juste, voir article L. 223-7 du Code de commerce.

La libération des apports en numéraire dans une SA est de 1/2 du nominal et de l'intégralité de la prime d'émission ?

=> C'est inexact, voir article L.225-144 du Code de commerce.

Cordialement.



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