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Calcul de TVA sur marge sur opération de lotissement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2017 08:48

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

La première chose est de déterminer si l'opération est soumise à TVA de plein droit ou sur option.

Une fois cette question éclaircie, il conviendra alors de regarder si l'assiette de la TVA doit être calculée sur le prix de cession ou sur la marge.

C'est le notaire ou le conseil fiscal qui vous assistera sur votre projet qui calculera le montant de l'assiette taxable, en cas d'imposition sur la marge.

Cordialement



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