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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/01/2017 17:06

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir,

En effet, il s'agit de l'article 293 B du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162567&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Cordialement.



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