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Seuil de 15000 de TVA pour le régime = TVA due ou solde à payer ?
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 19/01/2017 17:24 |
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634 Inscrit le: 10/12/2005 Région: Asnieres sur seine
| Bonjour, Donc ma question : la "TVA acquittée" ou selon l'article 287-3 bis "le montant de la taxe exigible ", c'est la TVA due (ligne 28 de la CA12) ou le solde à payer (ligne 33 de la CA12) ?
=> La taxe exigible est la taxe réellement due par l'entreprise, à savoir le net de la TVA collectée et de la TVA déductible. En conséquence, ligne 33 de votre CA12.
Question auxiliaire : comment expliquer cette logique d'un seuil de TVA faible et un CA élevé qui n'ont rien à voir mais font pourtant tout deux du critère pour faire entrer dans une entreprise dans le régime normal ? J'avoue que je ne comprends pas la logique...
=> Attention, il ne faut pas confondre le CA (base de la TVA collectée) et le TVA due... L'Administration fiscale a tout intérêt à ce que vous entriez dans le régime réel car cela permet d'encaisser plus rapidement la TVA due sur la période. Pour rappel, le régime mini-réel impose le dépôt mensuel d'une déclaration de TVA CA3. La déclaration peut être trimestrielle si le montant de la TVA payé sur l'année n'excède pas 4 000 euros. Cordialement.
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