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Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/01/2017 13:40

Profession libérale
Messages: 12
Inscrit le: 22/04/2012
Région: 75 - paris


Bonjour

Je suis photographe avec le statut d'artisan (en tant qu'activité accessoire) et assujetti à la TVA. Une entreprise Suisse m'a commandé des prises de vues en à Paris.

Selon le paragraphe I.1 et 2 de l'article 262 du CGI "  les prestations de services directement liées à l'exportation "  sont exonérée de tva.

Mais est-ce bien le cas ici ; sachant que ce sont des photos d'immeubles destinées à la  vente de ceux-ci (ce qui n'est pas une opération d'exportation !)... 

Merci à la personne qui voudra bien m'éclairer...



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GGuerin


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