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Incompatibilité CAA/CAC



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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 26/01/2017 21:25

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir, 

La question est intéressante.

Dans le sens commissaire aux apports => commissaire aux comptes, il n'y a pas de problème. En effet, un commissaire aux comptes peut accepter un mandat de CAC dans la société ou dans les sociétés que celle-ci contrôle alors même que cette personne aurait précédemment procédé à une mission de commissariat aux apports ou à la fusion dans ces mêmes sociétés.

En revanche, un CAC ne peut pas effectuer une mission de commissariat aux apports ou de commissariat à la fusion pour la société dont il certifie les comptes. En effet, la réalisation d'une telle mission le conduirait à apprécier la valeur des titres de l'entité dont il certifie les comptes.

Espérant, avoir répondu à votre question (j'ai volontairement synthétisé).

Cordialement.



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