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Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/01/2017 16:58
Chloe2405

Fiscaliste en entreprise
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Bonjour,

Suite a l'introduction de deux nouveaux tableaux a introduire dans le rapport de gestion (Article D. 441. ) concernant les  factures reçues / emises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice, nous avons une question assez simple.

Quelqu'un pourrait-il me dire comment le remplir?

Surtout les cases 0 jour et Total (1 jour et plus)?

Y a -t-il des examples de tableau remplis?

http://www.crcc-paris.fr/sites/default/files/ressources/upload/joe_20160414_0088_0042.pdf

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Chloe



Message écrit le: 27/01/2017 19:03
Rocci-frederic

Fondateur de Compta Online


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Message édité par Sandra Schmidt le 28/03/2017 17:13

Bonjour,

Fabrice nous a préparé ce fichier Excel qui pourra vous être utile :

  • Modèle type de tableaux utilisés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l'article D. 441-4 du Code de commerce
    Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
    (tableau prévu au I de l'article D. 441-4 du code de commerce)

  • Modèle type de tableaux utilisés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l'article D. 441-4 du Code de commerce
    Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
    (tableau prévu au II de l'article D. 441-4) du Code de commerce

Cordialement,

Frédéric



(Nombre de téléchargements: 2903)
Modele-tableau-delai-de-reglement-client-et-fournisseursv2.xls
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

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Message écrit le: 27/01/2017 19:09
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir,

N'hésitez à me faire vos retours si vous observez des bugs sur le fichier.

Surtout les cases 0 jour et Total (1 jour et plus)?

=> 0 jours, pour moi il s'agit d'une information donné à titre indicatif à mettre en perspective avec les factures qui sont arrivées à échéance.

=> Pour le total, il s'agit de la totalisation des sommes des colonnes précédentes.

Cordialement.



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Message écrit le: 27/01/2017 19:46
Chloe2405

Fiscaliste en entreprise
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Région: 17 - charente-maritime


Merci beaucoup Frederic!!!

Les doutes s'estompent!

Bon week end

Cordialement

Chloe



Message écrit le: 24/05/2017 12:16
Duttyend

Auto-entrepreneur
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Un immense MERCI, vous êtes les meilleurs !



Message écrit le: 24/05/2017 14:43
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Merci.



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Message écrit le: 16/06/2017 16:06
Chloe2405

Fiscaliste en entreprise
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Bonjour

Derniere question j'ai un client qui me dit qu'il peut publier un seul tableau et non les deux mais pour moi il faut transmettre les deux tableaux. qu'en pensez-vous?



Message écrit le: 17/06/2017 13:32
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Bonjour,

Le plus simple serait qu'il vous communique la base légale de cette affirmation afin que nous puissions la confirmer.

Cordialement.



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Message écrit le: 12/09/2017 15:29
Vidalinc

Comptable général en entreprise
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Bonjour

J'ai téléchargé votre fichier. Je vous remercie pour le gain de temps apporté et le confort d'utilisation.

C'est pour moi une première utilisation de votre site et j'en suis ravie.

Cordialement,



Message écrit le: 12/09/2017 15:31
Chloe2405

Fiscaliste en entreprise
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Merci il faut bien publier les deux tableaux mon Client n'avait pas bien compris et ne s'appuyait sur aucune base legale.



Message écrit le: 19/09/2017 15:42
Juristeced

Juriste en cabinet
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Message édité par Juristeced le 19/09/2017 15:49

Bonjour Chloe2405,

Je ne partage pas votre avis, c'est l'un ou l'autre des deux tableaux qu'il faut publier dans le rapport de gestion, la base légale de cette affirmation se trouvant dans le texte du décret d'application lui-même (art. D441-4 C.com.) :"...II. - Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au  I" ainsi qu'en en tête des modèles type de tableaux en annexe de l'article A441-2 C. com. cf. (tableau prévu au I de l'article D. 441-4) -  (tableau prévu au II de l'article D. 441-4).

En effet, il est laissé le choix aux sociétés concernées de publier ces informations en considération de la date de clôture de l'exercice (factures réglées ou émises non réglées) ou de l'exercice en cours (factures reçues ou émises avec un retard de paiement).

Cordialement,



Message écrit le: 19/09/2017 15:53
Chloe2405

Fiscaliste en entreprise
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Bonjour

Merci pour cette precision en effet nous avions de gros doutes a ce sujet. J'ai relu l'Article D441-4 et il est dit "par derogation" elles le peuvent ...je ne suis pas juriste comme vous et cela reste peu clair ...

Encore merci !



Message écrit le: 13/10/2017 17:46
Lemaitrephilipp..

Chef comptable en entreprise
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Région: 50 - manche


Bonsoir,

Dans le journal officiel, l'exemple des deux tableaux dans la colonne de droite fait état de montant HT alors que dans l'exemple des deux tableaux de compta online la colonne de droite fait état de montant HT ou TTC. Comment doit on remplir ces tableaux : en HT comme le texte officiel l'annonce ou a t on possibilité de l'alimenter en TTC ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement



Message écrit le: 13/10/2017 18:12
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 13/10/2017 18:13

Bonjour, 

L'article D441-4 du code de commerce a été modifié par un décret du 20 mars 2017.

Depuis le 22 mars 2017, les montants peuvent être déclarés en HT ou TTC (D441-4 III). Il faut simplement préciser l'option retenue.

Les tableaux à télécharger ci-dessus ou dans cet article sont une copie du dernier arrêté qui fixe le modèle de tableaux en application des dispositions en vigueur depuis mars 2017. L'ancien arrêté du 6 avril 2016 qui propose des tableaux en montants HT a été abrogé.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 03/11/2017 17:08
Futurexpert69

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que dans la colonne 0 jour vous indiquez bien les factures échues le jour de la clôture ?

Par exemple, la date de clôture est au 31 décembre 2017 et ma facture datée du 30 novembre arrive à échéance à 31 décembre.

Merci par avance,



Message écrit le: 06/11/2017 14:04
Vidalinc

Comptable général en entreprise
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Région: 15 - cantal


bonjour

Dans la colonne 0 jour il s'agit des factures émises. Soit celles datées du 30/11/17 à échéance 0 jour

dans la colonne 30 jours celles datées du 30/11/17 à échéance du 1er /12 au 30/12/17

dans la colonne 31 à 60 jours celles datées du 30/11/17 réglées entre le 01 et le 31/01/18.....

Voilà pour moi comment il faut interpréter le tableau

Cordialement



Message écrit le: 27/11/2017 13:20
Leviathan

Comptable général en entreprise
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Bonjour

Donc si je comprends bien il s'agit de déclarer dans ce tableau uniquement les factures non réglées à la clôture de l'exercice et en retard de règlement ?

Par exemple pour une clôture au 31/12/17:

Facture du 30/11/17 à échéance du 31/12/17 : pas besoin de déclarer car pas en retard de paiement.

Facture du 30/11/17 à échéance 15/01/18 : pas besoin de déclarer car pas en retard de paiement.

Facture du 15/11/17 à échéance du 15/12/17 : à déclarer car en retard de paiement (tanche 1 à 30 jours)

Vrai ou j'ai tout faux ?

Merci



Message écrit le: 29/11/2017 08:12
Mister_tshap

Contrôleur de gestion en entreprise
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Région: 51 - marne


Bonjour,

Exact ; ces sont les jours de retards que l'on indique (plus les factures non échues :0)

=> total factures échues + factures non échues = solde au bilan.

C'est ni plus ni moins que le total d'une balance Agée



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Message écrit le: 06/02/2018 09:43
Clementsandra

Cadre du secteur privé
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Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour

Un grand merci pour le tableau : c'est un important gain de temps pour moi.

Je reproduis ci-dessous la base légale :

voir sur legifrance

 

Article D441-4

I. - Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

II. - Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

IV. - Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

=> je comprends donc qu'il faut donc publier l'un OU l'autre des ces tableaux.

Cordialement



Message écrit le: 11/02/2018 14:58
Alain9260

Directeur Financier en entreprise
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Bonjour,

Merci pour vos explications.

J'ai toutefois un doute sur la colonne "0". Faut il indiquer dans cette colonne l'ensemble des factures non échues ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement



Message écrit le: 13/02/2018 14:56
Arh

Etudiant DSCG
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Bonjour à tous,

Comme vous, je suis chargée de remplir ces fameux tableaux. Je me suis renseignée auprès de nos commissaires aux comptes et pour eux, les deux tableaux sont à remplir. Le premier tableau est assez simple mais le second je ne peux pas en dire autant. Comment faites-vous pour identifier les factures qui ont eu un retard de paiement durant l'année ? Je travaille sur le logiciel Sage 100 et aucune extraction ne permet de récupérer ce genre d'information. Nous sommes une société de taille moyenne, il est réellement impossible de redescendre chaque facture une a une pour savoir si elles ont été payées dans les temps. Même en sortant une balance agée chaque mois, cela n'est pas possible car elle ne m'affiche que les écritures non lettrées.

Quelqu'un aurait une solution à me proposer ?

En vous remerciant

Cordialement.



Message écrit le: 13/02/2018 19:22
Alain9260

Directeur Financier en entreprise
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Bonsoir,

Je ne comprends pas pourquoi vous indiquez qu'il faut remplir les deux tableaux.

Car selon note du CNCC pour établir les rapports des commissaires aux comptes il est mentionné dans la rubrique 1.32 MODALITES :

Il faut remplir le tableau I et que l'article II  prévoit " par dérogation les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations au I le tableau II ......".

Pourriez vous me donner votre avis.

Cordialement



Message écrit le: 21/02/2018 17:13
Bacmarie

Responsable pôle Juridique en cabinet
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Bonjour,

Merci pour cette réponse à laquelle j'adhère également, je pense aussi que le tableau 2 est seulement une option par dérogation au premier. 

"... Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année....."

On doit doit donc tenir compte du cas par cas en fonction des éléments que l'on peut avoir...

Bonnes AG à tous...

Cordialement



Message écrit le: 28/02/2018 22:22
Souhiram

Assistant juriste en cabinet
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Région: 31 - haute-garonne


Bonjour
Je n arrive pas à télécharger le fichier

Besoin d aides
Merci

Message écrit le: 05/03/2018 19:19
Joel14

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Région: 14 - calvados


Message édité par Joel14 le 05/03/2018 19:29

Bonjour,

Il n'y a qu'un seul tableau qui doit être compléter. L'article D 441-4 est très claire :

C'est au choix de l'entreprise de présenter soit les délais de paiement à la clôture ou soit au cours de l'exercice (par dérogation)

Car si pour récupérer les informations pour le premier tableau ce n'est pour moi pas très compliqué (a condition de pouvoir extraire les dates d'échéances et avec l'aide des tris et filtres sous Excel), par contre le second aurait vraiment été trop lourd à faire

Merci en tous cas pour la mise en forme sous Excel, elle me fait gagner du temps

Cordialement



Message écrit le: 31/05/2018 18:36
Fourmi3613

Comptable en entreprise
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Région: 36 - indre


Bonjour,

Merci beaucoup de l'aide apportée avec ce tableau.

Cordialement.

MF



Message écrit le: 27/06/2018 15:54
David29

Comptable général en entreprise
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Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet.

Savez-vous dans quelle colonne doit-on mettre les retenues de garantie non réclamées par les fournisseurs : 0 jour ou 91 jours et plus.

Idem pour les factures payées deux fois avec un fournisseur présentant un solde débiteur.

Merci



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Message écrit le: 27/07/2018 11:44
Eulert

Secrétaire comptable en cabinet
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Région: 78 - yvelines


Message édité par Eulert le 27/07/2018 11:48

Bonjour

 

Qui peut me dire ou trouver ce tableau excel ? Merci



Message écrit le: 21/08/2018 15:46
Cariou

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Région: 29 - finistère


Bonjour,

Vous trouverez le tableau excel en téléchargement sur la première page de ce post.

Je viens moi même de le télécharger et merci beaucoup à la personne qui l'a créé.

Cordialement,



Message écrit le: 21/08/2018 19:05
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour,

Honnêtement, je ne vois pas trop l'intérêt de ces tableaux. Il paraît qu'ils permettent de réduire les délais de paiement; Je serais curieux de connaître l'impact de ceux-ci.....



Message écrit le: 24/08/2018 15:36
Gonca

Cadre du secteur privé
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Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

Merci pour la maquette du tableau qui nous fait gagner un temps précieux.

Je me permets de rebondir sur la deuxième question, car en effet seul un tableau est à produire. LE second est donné par dérogation, afin que la Société puisse choisir celui qui permet de répondre à l'obligation dans les meilleurs conditions (en fonction de son outil informatique).

Je vous joins par la même occasion, le texte référence qui précise cela :

Ci-joint, l'article D.441-4, extrait du décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 :

" Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion:

   1- Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" de l'exercice;

   2- Pour les clients, le nombre et le montant total   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" de l'exercice.

 

  II. -- Par dérogation,   (Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)  "les sociétés peuvent" présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.   (Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)  "Elles les rapportent" aux nombre et montant total   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

 

Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er :

  "III. -- Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

  "IV. --" Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

   Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

 Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. -- V. art. A. 441-2 .

L'art. D. 441-4, dans sa rédaction issue du Décr. no 2015-1553 du 27 nov. 2015, est applicable aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juill. 2016 (Décr. préc., art. 3).

V. aussi art. D. 823-7-1 .



Message écrit le: 26/11/2018 13:39
Pmdjuris

Directeur de bureau en cabinet
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Bonjour,

je viens de télécharger le fichier relatif aux délais de paiement Fournisseurs et Clients mais j'aurais besoin de modifier la largeur des cases. Est-il possible de le faire ? Faut-il un code pour cela ?

Merci d'avance de votre réponse

Pierre



(Nombre de téléchargements: 66)
Modele-tableau-delai-de-reglement-client-et-fournisseursv2.xlsx
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Message écrit le: 18/12/2018 10:49
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Dans la mesure où les "petites sociétés commerciales" sont maintenant dispensées du rapport de gestion, ce tableau de délai de règlement client et fournisseurs doit il être établi?

Merci.



Message écrit le: 14/03/2019 15:18
Ze_cat

Contrôleur de gestion en entreprise
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Région: 51 - marne


bonjour

personnellement 

dans le tableau, je ne met pas les clients CREDITEUR (un avoir non déduit pas exemple, avance sur commande, etc )

ni les Fournisseurs DEBITEUR (fournisseur réglé 2x par exemple, paiement en avance sur commande, etc)

dans le tableau, je n'indique que les clients / fournisseurs ayant un COMPTE propre si on peut dire !!! 



Message écrit le: 14/03/2019 15:20
Ze_cat

Contrôleur de gestion en entreprise
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pour modifier le tableau excel, faut juste oter les protections (il n'y a pas de mot de passe)

merci compta ONLINE !!! 



Message écrit le: 03/05/2019 13:22
Natacha83190

Secrétaire comptable en cabinet
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Bonjour

je serais interressée par le tableau d'echéance xls mais je ne peux pas le télécharger

pouvez vous me le transmettre 

merci de m'avoir lu

cordialement

natacha



Message écrit le: 03/05/2019 17:42
Natacha83190

Secrétaire comptable en cabinet
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Inscrit le: 03/05/2019
Région: 83 - var


c'est ok j'ai réussi

merci



Message écrit le: 29/07/2019 11:59
Polypalfr

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Inscrit le: 29/07/2019
Région: 91 - essonne


Bonjour et merci pour ce tableau.

Cordialement



Message écrit le: 24/09/2019 14:55
Copilote-29

Chef de mission en cabinet
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Inscrit le: 24/09/2019
Région: 75 - paris


Bonjour 

quelle est la formule de calcul du % du chiffre d'affaires (TTC) dans le tableau du délai de paiement (balance âgée client)

En vous remerciant par avance



Message écrit le: 09/03/2020 12:55
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour,

En cas de dispense du rapport de gestion (petite société), ce tableau doit il être établi?



Message écrit le: 16/07/2020 11:26
Nadegedaries

Comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 16/07/2020
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour

Je suis en train de remplir ce tableau mais pourriez vous me dire quels sont les classes de comptes concernés pour les achats afin de calculer le pourcentage

Cordialement



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