Message écrit le: 13/10/2017 18:12
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Message édité par Sandra Schmidt le 13/10/2017 18:13 Bonjour,  L'article D441-4 du code de commerce a été modifié par un décret du 20 mars 2017. Depuis le 22 mars 2017, les montants peuvent être déclarés en HT ou TTC (D441-4 III). Il faut simplement préciser l'option retenue. Les tableaux à télécharger ci-dessus ou dans cet article sont une copie du dernier arrêté qui fixe le modèle de tableaux en application des dispositions en vigueur depuis mars 2017. L'ancien arrêté du 6 avril 2016 qui propose des tableaux en montants HT a été abrogé. Cordialement, Sandra --------------------

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