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Pacte Dutreil - Modèle pour engagement collectif
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
| Message écrit le: 04/02/2017 13:07 |
Chiliette Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 2 Inscrit le: 29/02/2012 Région: 17 - charente-maritime
| Bonjour, Après consultation d'un juriste, nous devons ajouté dans les statuts de notre EARL un pacte d'engagement collectif pour une transmission future de parts sociales. Existe-t-l un modèle type ou quelqu'un aurait-il un modèle à notre transmettre. Par avance merci. Cordialement.
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| Message écrit le: 23/07/2017 14:06 |
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne
| Bonjour, La personne (ou le conseil) qui vous transmettrait un modèle engagerai sa responsabilité en cas de problème donc je pense que vous aurez du mal à en trouver, mais avec une recherche sur le net vous en trouverez surement après reste à l'adapter à la situation et surtout faire les formalités annuels liées... Le pacte ne s'arrête pas à la seul rédaction de l'engagement... Renseignez vous. A mon sens, un pacte Dutreil nécessite un suivi scrupuleux par un praticien, spécialiste du sujet.
Cordialement,
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