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Pacte Dutreil - Modèle pour engagement collectif



1 réponse
1259 lectures
Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 04/02/2017 13:07
Chiliette

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 29/02/2012
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour,

Après consultation d'un juriste, nous devons ajouté dans les statuts de notre EARL un pacte d'engagement collectif pour une transmission future de parts sociales.

Existe-t-l un modèle type ou quelqu'un aurait-il un modèle à notre transmettre.

Par avance merci.

Cordialement.



Message écrit le: 23/07/2017 14:06
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

La personne (ou le conseil) qui vous transmettrait un modèle engagerai sa responsabilité en cas de problème donc je pense que vous aurez du mal à en trouver, mais avec une recherche sur le net vous en trouverez surement après reste à l'adapter à la situation et surtout faire les formalités annuels liées...

Le pacte ne s'arrête pas à la seul rédaction de l'engagement... Renseignez vous. A mon sens, un pacte Dutreil nécessite un suivi scrupuleux par un praticien, spécialiste du sujet.

Cordialement,



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